- FAQ juridiquesLa provision et la durée de la mesure de médiation – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423
Médiation judiciaire : La provision est fixée à 3 000 euros HT et répartie par moitié entre les appelants et l’intimé. Elle doit être versée directement au médiateur dans les deux mois de l’arrêt.…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° RG 26/00694
Médiation judiciaire : L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge, en l’absence d’accord prévu par l’article 131-1, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et…
- FAQ juridiquesLa durée et le financement de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° RG 26/00694
Médiation judiciaire : En cas d’acceptation, la médiation est ordonnée pour trois mois à compter du versement de la provision, conformément à l’article 131-3 du Code de procédure civile. Une prorogation de trois mois…
- FAQ juridiquesL’interruption des délais procéduraux – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° RG 26/00694
Médiation judiciaire : L’article 910-2 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. Cette interruption produit…
- FAQ juridiquesLe remplacement du médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/03174
Médiation judiciaire : nLa juridiction remplace le médiateur initialement désigné après que celui-ci a indiqué connaître personnellement les avocats des parties. Une nouvelle médiatrice est désignée pour assurer la présentation de la mesure et…
- FAQ juridiquesL’obligation de présentation à la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/03174
Médiation judiciaire : nLes parties doivent rencontrer le médiateur avant le 15 décembre 2026. Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit se tenir en présence de toutes les parties réunies, éventuellement accompagnées de leurs…
- FAQ juridiquesLe choix entre médiation conventionnelle et judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/03174
Médiation judiciaire : nÀ l’issue du rendez-vous, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Elles peuvent aussi solliciter immédiatement une médiation…
- FAQ juridiquesLa sanction de l’absence injustifiée – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/05909
Injonction de médiation : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée à une amende civile…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04794
Injonction de médiation : La décision se fonde sur l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Lorsque le juge estime qu’une résolution amiable est possible, il peut, même sans accord…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04794
Injonction de médiation : En cas d’accord sur le principe de la médiation, une provision de 2 000 euros doit être versée au médiateur dans le mois suivant cet accord, à parts égales entre…