Médiation et règlement amiable — FAQ

Injonction de médiation : L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En vertu de l’article 1533-3, une partie qui ne défère…

Injonction de médiation : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, à tout moment de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un…

Injonction de médiation : En cas d’accord des parties sur le principe de la médiation, une provision de 2 000 euros doit être versée, pour moitié par les demandeurs et pour moitié par la…

Injonction de médiation : En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informe le greffe et cesse ses opérations. L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende…

Injonction de médiation : La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent transmettre leurs coordonnées au médiateur dans les huit jours. En cas d’accord, la médiation débute après versement de la provision…

Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige d’ordonner une médiation après accord des parties. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue…

Médiation judiciaire : L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation. Des exceptions existent notamment pour des raisons…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le…

Injonction de médiation : En application de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, à tout moment de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de…