Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : En cas de consentement de toutes les parties, la médiation est ordonnée. Une provision de 2 400 euros doit être versée dans le mois, sous peine de caducité, sauf aide juridictionnelle.…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de…

Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi, après accord des parties, à ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai…

Médiation judiciaire : L’article 1528-3 du Code de procédure civile soumet à la confidentialité, sauf accord contraire, les propos, écrits, actes et pièces élaborés au cours de la médiation. Des exceptions existent en présence…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le…

Médiation conventionnelle : La nature du litige et l’intérêt des parties peuvent justifier, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, une injonction de rencontrer un médiateur afin d’envisager une solution…

Médiation conventionnelle : Les conseils des parties doivent communiquer au médiateur les coordonnées téléphoniques et électroniques de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le magistrat…

Médiation conventionnelle : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile d’un maximum de…

Médiation judiciaire : La juridiction peut, en application de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la résolution amiable paraît possible. La présence à la séance…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Elle devient également…