Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L’article 127-1 du code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’imposer un rendez-vous d’information avec un médiateur lorsque l’affaire présente des critères…

Médiation judiciaire : Le rendez-vous imposé est obligatoire et gratuit. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et se présenter personnellement, avec son conseil le cas échéant. Le médiateur indique à la juridiction…

Médiation judiciaire : Sans motif légitime, l’inexécution peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation, être prise en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entraîner une comparution personnelle…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. Le…

Médiation judiciaire : Selon les articles 1534 et 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée initialement à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être renouvelée une…

Médiation judiciaire : En application des articles 1535-3 à 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés et mettre…

Médiation judiciaire : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit dans la mission de…

Médiation judiciaire : La juridiction ordonne la rencontre avec un médiateur avant d’examiner les demandes, notamment celle portant sur l’expertise. Elle sursoit à statuer et prévoit le rappel de l’affaire à une audience ultérieure.…

Médiation judiciaire : La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 600 euros TTC, payable par parts égales sauf meilleur accord. Elle doit être versée avant la première réunion. À défaut, la…

Médiation judiciaire : nLe juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur en application de l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit…