Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nLe juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur en application de l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit…

Médiation judiciaire : nAprès avoir ordonné la rencontre avec un médiateur, le juge des référés sursoit à statuer sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires. L’affaire est rappelée à une audience ultérieure…

règlement amiable : L’application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile est retenue au regard de la matière du litige et des intérêts en présence. La juridiction considère qu’une conciliation menée…

règlement amiable : La décision vaut convocation à l’audience de règlement amiable. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. L’organisation de…

Homologation judiciaire : L’homologation est accordée après signature par les parties d’un protocole destiné à régler amiablement leur différend. La juridiction retient la demande d’homologation et constate que l’accord est conclu dans les termes…

Homologation judiciaire : Le tribunal homologue le protocole transactionnel et lui confère ainsi la force exécutoire sollicitée. L’accord devient le support exécutoire de la transaction conclue entre les parties.

Homologation judiciaire : La clause de confidentialité figurant à l’article 8 du protocole justifie que celui-ci reste annexé à la procédure, sans être reproduit dans le jugement. La juridiction mentionne néanmoins son homologation et…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement du processus. La…

Médiation judiciaire : La juridiction relève que deux associés à parts égales, anciennement cogérants, sont opposés par un différend susceptible d’empêcher le fonctionnement normal de la société. Elle considère, au regard de l’argumentation des…

Médiation judiciaire : La partie qui ne prend pas contact avec le médiateur, ne répond pas ou refuse la réunion peut faire constater son absence par le médiateur. La juridiction rappelle qu’un défaut de…