Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation : L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative au juge compétent pour le rendre exécutoire. L’article 1567 étend ce mécanisme aux transactions…

Homologation : Le juge retient une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil lorsque l’accord est librement consenti par des parties capables, ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public et traduit…

Homologation : Le désistement d’instance du demandeur, accepté par la défenderesse, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal conformément à l’article 384 du Code de procédure civile. L’homologation confère parallèlement force exécutoire…

Intérêts majorés : L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. L’article 1104 exige leur exécution de bonne foi. Le protocole de médiation signé par toutes les parties fixait une…

Intérêts majorés : L’accord prévoyait un intérêt au taux légal majoré de cinq points en cas de non-respect du délai. Le débiteur devait payer avant le 9 juillet 2025. Les règlements des 4 août…

Intérêts majorés : Selon les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en première instance et ne peut être écartée que si elle est incompatible avec la…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur confronte les points de vue et peut proposer les termes…

Médiation judiciaire : Selon les articles 1535 et suivants du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son déroulement, peut être saisi de…

Médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois. La provision de 2 000 euros doit être versée à…

Médiation judiciaire : La décision fixe la provision et le délai de consignation conformément à l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995. Chaque partie doit consigner 300 euros dans les trente jours.…