Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation d’un protocole : Sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, l’homologation suppose un protocole comportant des concessions réciproques, ayant pour objet de mettre fin au litige et ne contenant aucune disposition…

Homologation d’un protocole : Le jugement met les frais et dépens à la charge de chaque partie, y compris les frais recouvrés par le greffe. Cette répartition accompagne l’homologation de l’accord.

Médiation préalable obligatoire : L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans les cas prévus par ce texte, à peine d’irrecevabilité. Une…

Médiation préalable obligatoire : Selon l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu’à la clôture de l’instruction, pour statuer sur la recevabilité de l’appel…

Médiation préalable obligatoire : L’abus suppose une volonté de nuire, une mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ainsi qu’un préjudice et un lien de causalité. Ces conditions, appréciées au…

Homologation judiciaire : L’accord transactionnel signé par le créancier et le débiteur a mis fin au litige en cours d’instance. Saisi de conclusions aux fins d’homologation et au vu du protocole, le tribunal l’a…

Homologation judiciaire : Le tribunal a donné force exécutoire au protocole signé le 16 juin 2026 et a prévu qu’une copie resterait annexée à la décision. L’homologation transforme ainsi l’accord soumis au juge en…

Homologation judiciaire : Conformément à l’article 2052 du code civil, repris dans l’accord transactionnel, le jugement est rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve en outre la charge de ses propres dépens.

règlement amiable : Fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, elle peut être ordonnée lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît adaptée à la matière et aux intérêts en…

règlement amiable : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision rendue…