Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La décision applique l’article 785 du Code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état de désigner un médiateur. La mesure est ordonnée après proposition du juge…

Médiation judiciaire : La provision est fixée à 1 200 euros et répartie équitablement entre les parties. Chacune doit consigner sa part dans le délai d’un mois. À défaut, la médiation devient caduque et…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois, délai courant à l’expiration du délai d’un mois pour consigner. Les médiateurs doivent informer la juridiction de leur acceptation sous quinze jours et transmettre…

conciliation judiciaire : La juridiction, constatant que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur sollicite un délai supplémentaire, proroge la mission pour deux mois sur le fondement des articles 1528…

conciliation judiciaire : À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer le juge par écrit de la conclusion ou de l’échec des discussions. Toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission doit également…

conciliation judiciaire : L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour permettre le désistement des parties en cas de succès de la conciliation ou la reprise de la procédure en cas d’échec. Les droits,…

protocole transactionnel : L’article 2052 du Code civil, repris dans l’accord transactionnel, justifie que le jugement soit rendu en dernier ressort. Le tribunal laisse par ailleurs à chaque partie la charge de ses dépens.

protocole transactionnel : La conclusion d’une transaction en cours d’instance, accompagnée d’une demande concordante des parties, permet au tribunal d’homologuer l’accord et de mettre fin au litige. Le protocole est annexé à la décision…

protocole transactionnel : L’homologation donne au protocole transactionnel force exécutoire. La juridiction ne tranche donc plus les demandes initiales en paiement, intérêts, capitalisation ou indemnité procédurale, celles-ci étant réglées par l’accord conclu entre les…

Homologation d’un protocole : La jonction est justifiée lorsque plusieurs affaires présentent une étroite connexité et qu’un jugement commun répond à une bonne administration de la justice. Le tribunal a donc joint les quatre…