- FAQ juridiquesLes conditions de validité d’une transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00808
Homologation judiciaire : Selon les articles 2044 et suivants du Code civil, l’accord doit comporter des concessions réciproques, avoir un objet licite et être signé par les parties, signatures matérialisant leur consentement. Il ne…
- FAQ juridiquesLe jugement en dernier ressort selon l’article 2052 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00808
Homologation judiciaire : L’article 2052 du Code civil, repris dans l’accord transactionnel, justifie que le jugement d’homologation soit rendu en dernier ressort. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie conformément à…
- FAQ juridiquesLe renouvellement de la mission de médiation – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 25 septembre 2026, RG n° 25/01203
Médiation judiciaire : L’article 1534-4 du Code de procédure civile est visé pour permettre le renouvellement de la mission. La juridiction retient que la médiation est toujours en cours et renouvelle la mission pour…
- FAQ juridiquesLe suivi judiciaire d’une médiation prolongée – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 25 septembre 2026, RG n° 25/01203
Médiation judiciaire : Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état afin de faire le point sur la mesure ordonnée. Les dépens de l’ordonnance suivent ceux de l’instance au fond et…
- FAQ juridiquesLa transaction écrite à concessions réciproques – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450
Homologation judiciaire : La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Le jugement se réfère à l’article…
- FAQ juridiquesL’homologation d’une transaction selon l’article 1543 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450
Homologation judiciaire : L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. Les parties ayant sollicité cette homologation et remis l’original…
- FAQ juridiquesLes effets de l’homologation sur l’instance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450
Homologation judiciaire : L’homologation donne force exécutoire au protocole et conduit à l’extinction de l’instance. Le protocole n’est pas annexé au jugement pour des raisons de confidentialité. Chaque partie conserve ses frais, tandis que…
- FAQ juridiquesL’audience de règlement amiable selon l’article 1532 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Montauban, 1 octobre 2026, RG n° 26/00004
Règlement amiable : nL’article 1532 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de l’avis des parties, de décider leur convocation à…
- FAQ juridiquesLe maintien de la saisine du juge initial – Tribunal judiciaire de Montauban, 1 octobre 2026, RG n° 26/00004
Règlement amiable : nLa convocation à l’audience de règlement amiable ne dessaisit pas le juge saisi. En l’absence de transmission d’un procès-verbal d’accord, l’affaire doit être rappelée afin que soient appréciées les suites procédurales…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention du mandataire judiciaire – Tribunal judiciaire de Montauban, 1 octobre 2026, RG n° 26/00004
Règlement amiable : nL’intervention volontaire de la société représentant le mandataire judiciaire de la société placée en redressement judiciaire est reçue. La décision ne tranche toutefois aucune des demandes relatives à la résiliation du…