Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation judiciaire : nL’article L.642-20, alinéa 2, du Code de commerce prévoit l’homologation lorsque l’objet de la transaction est indéterminé ou excède la compétence en dernier ressort. L’article L.642-24 du même code est également…

Homologation judiciaire : nLa transaction règle plusieurs contestations au moyen de concessions réciproques : résiliation anticipée du bail, indemnité forfaitaire, imputation de la créance admise, abandon de loyers, conservation du dépôt de garantie et…

Homologation judiciaire : nL’accord impose la libération des locaux à une date déterminée, avec enlèvement du matériel et des meubles appartenant au preneur. L’absence de certains immeubles par destination entraîne une réduction forfaitaire de…

Homologation : L’accord conclu après concessions réciproques est homologué à la demande conjointe des parties. Il vaut transaction au sens de l’article 2044 et suivants du Code civil et met définitivement fin au différend,…

Homologation : L’homologation du protocole conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance et de l’action. Le jugement n’examine donc pas au fond le manquement contractuel reproché ni le préjudice lié à la perte…

Homologation : L’accord homologué prévoit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Le tribunal reprend cette répartition et ne prononce pas de condamnation distincte au titre de l’article 700 du…

Homologation : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu le 9 septembre 2026 après l’introduction de l’instance. L’accord met fin au litige opposant les parties et justifie son homologation par la juridiction.

Homologation : L’homologation a pour effet de conférer force exécutoire au protocole transactionnel. La décision ne tranche donc pas au fond la demande de paiement formée contre la caution solidaire.

Homologation : Chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés au titre de l’instance. Cette règle inclut les frais de greffe, liquidés et taxés à 55,65 euros toutes taxes comprises.

Homologation judiciaire : L’homologation est examinée au regard des articles 1543 à 1545-1 du Code de procédure civile. Le tribunal statue sur la base de l’accord produit par les parties et l’homologue lorsqu’il présente…