Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chaque partie de se présenter personnellement au rendez-vous, avec faculté d’être accompagnée de son conseil. En application de l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence…

Médiation judiciaire : Les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle après l’information, sans que le tribunal soit dessaisi. L’affaire reste inscrite au rôle et peut bénéficier d’un examen prioritaire pour homologuer un accord ou,…

Médiation judiciaire : L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. En application de l’article 1533 du même code, il…

Médiation judiciaire : L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. La décision rappelle parallèlement que la confidentialité applicable…

protocole transactionnel : L’homologation suppose un protocole rédigé par écrit, comportant des concessions réciproques et mettant fin au litige pendant. La juridiction relève également que les parties disposent de la capacité de transiger sur…

protocole transactionnel : Le désistement est parfait dès lors que l’intimée n’a pas conclu. Les conclusions de désistement régularisées par les appelants permettent donc d’en donner acte, conformément au mécanisme retenu par la juridiction.

protocole transactionnel : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’homologation de la transaction et le désistement des appelants entraînent l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens,…

Amende civile : La juridiction avait enjoint aux parties de comparaître personnellement à une réunion d’information sur la médiation, en rappelant le caractère obligatoire de cette présence. Une visioconférence n’était possible qu’exceptionnellement, sur demande…

Amende civile : Selon l’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée…