Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation familiale : Selon l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. Le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 s’applique toutefois à…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur l’objet et le déroulement de…

médiateur : L’article 21 du Code de procédure civile inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination, avec elles, du mode de résolution le plus adapté. Les parties peuvent…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. Le médiateur doit en outre informer la juridiction de l’identité et…

médiateur : Selon l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé. La mesure consiste ici en un rendez-vous d’information obligatoire et…

Médiation judiciaire : Après l’information, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser d’entrer en médiation. L’instance demeure inscrite au rôle. Le défaut de comparution sans motif légitime à…

médiateur : L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. La confidentialité de la réunion d’information reste régie par l’article 1528-3.…

médiateur : L’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation. La mesure peut…

médiateur : L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. En revanche, le principe de confidentialité de la réunion d’information demeure…

médiateur : Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la…