Médiation et règlement amiable — FAQ

accord transactionnel : La partie qui succombe a été condamnée aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros a été accordée, l’équité ne…

Homologation judiciaire : L’accord transactionnel signé par le créancier et le débiteur a mis fin au litige en cours d’instance. Saisi de conclusions aux fins d’homologation et au vu du protocole, le tribunal l’a…

Homologation judiciaire : Le tribunal a donné force exécutoire au protocole signé le 16 juin 2026 et a prévu qu’une copie resterait annexée à la décision. L’homologation transforme ainsi l’accord soumis au juge en…

Homologation judiciaire : Conformément à l’article 2052 du code civil, repris dans l’accord transactionnel, le jugement est rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve en outre la charge de ses propres dépens.

règlement amiable : Fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, elle peut être ordonnée lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît adaptée à la matière et aux intérêts en…

règlement amiable : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision rendue…

Médiation judiciaire : L’article 127-1 du code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’imposer un rendez-vous d’information avec un médiateur lorsque l’affaire présente des critères…

Médiation judiciaire : Le rendez-vous imposé est obligatoire et gratuit. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et se présenter personnellement, avec son conseil le cas échéant. Le médiateur indique à la juridiction…

Médiation judiciaire : Sans motif légitime, l’inexécution peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation, être prise en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entraîner une comparution personnelle…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. Le…