Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui ne comparaît pas à la réunion sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000…

Médiation judiciaire : En application de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance,…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties dans le délai d’un mois. La désignation du médiateur…

Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction. Le…

Médiation judiciaire : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 22-1…

Médiation judiciaire : Le médiateur doit recueillir l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion d’information. Lorsque le recueil du consentement lui est délégué, la décision devient caduque si…

Médiation judiciaire : En cas d’accord, la médiation judiciaire est fixée pour une durée initiale de cinq mois. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception d’une provision de 800 euros TTC et…

Médiation judiciaire : La juridiction peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, sur…

accord transactionnel : La demande d’homologation a été examinée au regard des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. Le tribunal a homologué le protocole conclu entre les sociétés concernées et…

accord transactionnel : L’homologation judiciaire a conféré force exécutoire au protocole d’accord transactionnel. La décision indique expressément que l’accord annexé bénéficie de cette force exécutoire.