Médiation et règlement amiable — FAQ

accord transactionnel : Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La convention prévoyant le désistement de la demanderesse de…

Médiation judiciaire : Les appelants, qui succombent sur l’incident, sont condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile. La demande de l’intimée au titre de l’article 700…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation pouvant être refusée par l’une d’elles,…

Médiation judiciaire : L’article 1534 du code de procédure civile permet au juge saisi, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du…

Médiation judiciaire : L’article 1528-3 du code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation, ainsi que des pièces élaborées dans ce…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1535-3 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire et mettre fin à…

Médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision, conformément à…

Médiation judiciaire : La médiation débute après versement de la provision, sauf aide juridictionnelle. Sa durée initiale est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Le délai de péremption…

Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’imposer, à tout moment de l’instance, une réunion d’information…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un…