Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l'accord des parties. Elle est répartie entre celles-ci selon les modalités fixées par l'ordonnance, sauf meilleur accord. Le…

Médiation judiciaire : Le rapport de mission doit respecter le principe de confidentialité et être remis au greffe ainsi qu'à chacune des parties. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l'échec…

Médiation judiciaire : La cour vise les articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile. Après accord des parties sur la proposition soumise à…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. La cour prévoit qu’un défaut de versement intégral dans ce délai rend…

Médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée lorsque le juge a recueilli l’accord des parties. Sur le fondement de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge a désigné un médiateur après…

Médiation judiciaire : La mission du médiateur est fixée à trois mois à compter de la première réunion. Selon l’article 131-3 du code de procédure civile, elle peut être prorogée avec l’accord des parties,…

Médiation judiciaire : La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 1 200 euros. Chaque partie doit en verser un tiers lors de la première réunion, tandis que la répartition finale des…

accord transactionnel : La juridiction homologue l’accord dès lors qu’il comporte des engagements réciproques et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. L’accord prévoit une autorisation de passage, une obligation d’information préalable, le…

accord transactionnel : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet de la transaction ou du désistement d’action. Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord…