Médiation > Médiation judiciaire
La durée et la prorogation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00156 : La mission du médiateur est fixée à trois mois à compter de la première réunion. Selon l’article 131-3 du code de procédure civile, elle peut être prorogée avec l’accord des parties, pour une durée maximale supplémentaire de trois mois, à la demande du médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.