Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation peut porter sur tout…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la conciliation ou la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la mesure. Cette conséquence est…

Médiation judiciaire : La provision de 1 500 euros doit être versée directement au médiateur lors de la première réunion, à parts fixées entre l’appelante et les intimés. À défaut de versement, la désignation…

règlement amiable : nL’article 1532 du Code de procédure civile permet au juge, d’office ou à la demande d’une partie et après recueil des avis, de convoquer les parties à une audience de règlement…

règlement amiable : nSelon l’article 1532-1 du Code de procédure civile, le juge peut prendre connaissance des conclusions et pièces, procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, se transporter sur les lieux et…

règlement amiable : nLa convocation impose une comparution personnelle, avec l’assistance de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire, conformément à l’article 1532-2. Elle interrompt le délai de péremption de l’instance en application de l’article…

Révocation de l’ordonnance : La cour révoque l’ordonnance de clôture afin de permettre l’examen d’une orientation vers une audience de règlement amiable. Cette mesure laisse subsister les droits des parties et reporte l’examen des…

Révocation de l’ordonnance : La cour relève que l’affaire se prête à une résolution amiable fondée sur la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la…

Révocation de l’ordonnance : L’arrêt est rendu par mise à disposition publique au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cour renvoie l’affaire à la conférence du 26…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée après qu'une proposition a été soumise à l'accord des parties lors d'une audience. Le médiateur reçoit pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de…