Médiation et règlement amiable — FAQ

Conciliation préalable : En vertu de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de conciliation peut être condamnée à une amende civile d’un…

Médiation judiciaire : La provision est fixée à 1 150 €, répartie par moitié entre les parties, soit 575 € chacune. Les sommes doivent être versées au médiateur dans les quinze jours, à peine…

Médiation judiciaire : La mesure est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le…

Médiation judiciaire : La cour relève que les parties ont accepté la proposition de médiation après les plaidoiries. Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, elle désigne un…

prescription acquisitive : nLa cour relève un aléa judiciaire important et une relation de voisinage susceptible de rester conflictuelle, quelle que soit l’issue du procès. Sur le fondement de l’article 774-2 du Code de…

prescription acquisitive : nAvant dire droit, la cour ordonne la convocation des parties à une audience de règlement amiable, conformément aux articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile. La convocation doit être…

prescription acquisitive : nLa décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, le cas échéant, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, conformément à l’article 1532…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement…

Médiation judiciaire : Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et peut être accompagnée de son conseil. Une visioconférence est possible en cas d’impossibilité de rencontre…

Médiation judiciaire : Le consentement à la médiation judiciaire doit être recueilli dans le délai d’un mois ; à défaut, la décision ordonnant la médiation est caduque en application du dernier alinéa de l’article…