Les dépens et frais irrépétibles de l’instance incidente – Cour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 23/00411

Les dépens et frais irrépétibles de l’instance incidente – Cour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 23/00411 : Les appelants, qui succombent sur l’incident, sont condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile. La demande de l’intimée au titre de l’article 700 est toutefois rejetée, l’équité ne commandant pas l’allocation d’une indemnité.