- FAQ juridiquesLa durée et la provision de la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00243
Médiation judiciaire : Selon les articles 1534 et 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée initialement à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être renouvelée une…
- FAQ juridiquesLe maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00243
Médiation judiciaire : En application des articles 1535-3 à 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés et mettre…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer sur les demandes – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191
Médiation judiciaire : nAprès avoir ordonné la rencontre avec un médiateur, le juge des référés sursoit à statuer sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires. L’affaire est rappelée à une audience ultérieure…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191
Médiation judiciaire : nLa provision de 600 euros TTC est versée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. Le défaut de paiement avant cette date entraîne la caducité de la désignation…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire ordonnée par le juge – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210
Médiation judiciaire : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit dans la mission de…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer sur les demandes – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210
Médiation judiciaire : La juridiction ordonne la rencontre avec un médiateur avant d’examiner les demandes, notamment celle portant sur l’expertise. Elle sursoit à statuer et prévoit le rappel de l’affaire à une audience ultérieure.…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210
Médiation judiciaire : La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 600 euros TTC, payable par parts égales sauf meilleur accord. Elle doit être versée avant la première réunion. À défaut, la…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191
Médiation judiciaire : nLe juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur en application de l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit…
- FAQ juridiquesLa réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00246
Audience de règlement amiable : Le tribunal ne statue pas immédiatement sur les dépens : leur sort est réservé jusqu’à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à…
- FAQ juridiquesLe contrôle judiciaire de la mesure de conciliation – Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00838
Conciliation judiciaire : La conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier, des parties ou…