- FAQ juridiquesL’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013
protocole transactionnel : L’accord peut être homologué lorsqu’il respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil relatives à la transaction et ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public. Le…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013
protocole transactionnel : L’homologation confère au protocole force exécutoire et autorité de la chose jugée, conformément à la demande présentée. L’accord devient ainsi le support de l’exécution des obligations qu’il fixe.
- FAQ juridiquesL’exigibilité anticipée d’une créance transactionnelle – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013
protocole transactionnel : Le protocole prévoit qu’un seul défaut de paiement rend exigible la totalité de la créance, après déduction des règlements effectués, sans nouvelle mise en demeure. S’y ajoutent 2 000 euros de…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00296
Audience de règlement amiable : L’audience est ordonnée sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile lorsque la matière et les intérêts en présence laissent apparaître qu’une conciliation menée…
- FAQ juridiquesLes obligations de comparution à l’audience – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00296
Audience de règlement amiable : La décision vaut convocation à la date fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Un…
- FAQ juridiquesLa conciliation judiciaire fondée sur les articles 1533 et suivants – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00295
Conciliation judiciaire : nLe tribunal ordonne une conciliation lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’elle peut permettre aux parties de trouver une issue amiable. La mesure est confiée…
- FAQ juridiquesLe délai de recueil du consentement des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00295
Conciliation judiciaire : nLe consentement doit être recueilli par le conciliateur dans un délai de trois mois. À défaut, la décision ordonnant la conciliation devient caduque. La mesure elle-même est ordonnée pour une durée…
- FAQ juridiquesL’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00295
Conciliation judiciaire : nLa partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
- FAQ juridiquesLes conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00246
Audience de règlement amiable : La mise en place d’une audience de règlement amiable repose sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile. Le tribunal retient la matière considérée et les…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00246
Audience de règlement amiable : La décision vaut convocation à l’audience fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Un juge…