- FAQ juridiquesLe contrôle judiciaire de la mesure de conciliation – Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00838
Conciliation judiciaire : La conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier, des parties ou…
- FAQ juridiquesL’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013
protocole transactionnel : L’accord peut être homologué lorsqu’il respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil relatives à la transaction et ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public. Le…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013
protocole transactionnel : L’homologation confère au protocole force exécutoire et autorité de la chose jugée, conformément à la demande présentée. L’accord devient ainsi le support de l’exécution des obligations qu’il fixe.
- FAQ juridiquesL’exigibilité anticipée d’une créance transactionnelle – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013
protocole transactionnel : Le protocole prévoit qu’un seul défaut de paiement rend exigible la totalité de la créance, après déduction des règlements effectués, sans nouvelle mise en demeure. S’y ajoutent 2 000 euros de…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00296
Audience de règlement amiable : L’audience est ordonnée sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile lorsque la matière et les intérêts en présence laissent apparaître qu’une conciliation menée…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874
Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de…
- FAQ juridiquesLe renvoi à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232
Règlement amiable : La juridiction peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature du…
- FAQ juridiquesLa caducité du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874
Médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232
Règlement amiable : La décision de renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est ensuite rappelée pour envisager notamment un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la…
- FAQ juridiquesLes effets procéduraux de la réunion obligatoire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874
Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision interrompt également le délai de péremption…