- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874
Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de…
- FAQ juridiquesLe renvoi à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232
Règlement amiable : La juridiction peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature du…
- FAQ juridiquesLa caducité du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874
Médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232
Règlement amiable : La décision de renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est ensuite rappelée pour envisager notamment un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la…
- FAQ juridiquesLes effets procéduraux de la réunion obligatoire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874
Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision interrompt également le délai de péremption…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle et la confidentialité – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232
Règlement amiable : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas dispensée. La démarche est conduite dans le respect d’une stricte…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige possible devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres étaient…
- FAQ juridiquesLe règlement amiable des différends commerciaux – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00078
Règlement amiable : Le tribunal peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire en matière de référé – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : Les articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile permettent au juge des référés, avec l’accord des parties, d’ordonner une médiation. La juridiction a retenu cette mesure en raison des…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00078
Règlement amiable : Le renvoi à l’audience de règlement amiable entraîne une interruption de l’instance, mais ne dessaisit pas la juridiction. Tous les moyens des parties restent réservés et l’affaire est rappelée ultérieurement pour…