Médiation et règlement amiable — FAQ

Règlement amiable : La décision de renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est ensuite rappelée pour envisager notamment un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision interrompt également le délai de péremption…

Règlement amiable : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas dispensée. La démarche est conduite dans le respect d’une stricte…

Médiation judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige possible devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres étaient…

Règlement amiable : Le tribunal peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature…

Médiation judiciaire : Les articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile permettent au juge des référés, avec l’accord des parties, d’ordonner une médiation. La juridiction a retenu cette mesure en raison des…

Règlement amiable : Le renvoi à l’audience de règlement amiable entraîne une interruption de l’instance, mais ne dessaisit pas la juridiction. Tous les moyens des parties restent réservés et l’affaire est rappelée ultérieurement pour…

médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000…

Injonction judiciaire : La juridiction relève que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Elle en déduit l’obligation de participer à un rendez-vous d’information, sans que cette injonction vaille consentement à…

médiation judiciaire : La médiation est ordonnée sur accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur est chargé de confronter les points de vue et, au…