Médiation et règlement amiable — FAQ

consentement des parties : nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire au protocole signé. Le juge précise que l’accord restera annexé à l’ordonnance, permettant de l’identifier comme le support de l’obligation exécutoire résultant de la décision.

médiation judiciaire : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, lorsqu’une résolution amiable apparaît opportune. Le médiateur confronte leurs points de vue et peut proposer les termes d’un protocole d’accord. La mesure est…

Homologation judiciaire : La requête en homologation d’un accord amiable relève des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le juge a examiné la requête, le protocole signé et la demande d’homologation,…

médiation judiciaire : Conformément aux articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son bon déroulement, peut être saisi…

Injonction judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation. L’article 21 fonde…

médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000…

Injonction judiciaire : La juridiction relève que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Elle en déduit l’obligation de participer à un rendez-vous d’information, sans que cette injonction vaille consentement à…

médiation judiciaire : La médiation est ordonnée sur accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur est chargé de confronter les points de vue et, au…

Injonction judiciaire : Le rendez-vous est obligatoire et gratuit. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle en application de l’article 1533-1. Le médiateur informe la juridiction des personnes présentes conformément à l’article 1533-3 ;…