Médiation et règlement amiable — FAQ

mission de conciliation : L’ordonnance est rendue publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe. Elle n’est pas susceptible d’appel. Les dépens sont réservés.

Injonction : L’article 1533-1 du Code de procédure civile précise que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. En revanche, la confidentialité prévue par l’article 1528-3 s’applique à la…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la…

Homologation judiciaire : La requête vise l’homologation d’un protocole d’accord signé entre les parties. Sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction saisie a homologué l’accord présenté…

Injonction : La réunion doit être honorée avant la date fixée par l’ordonnance. L’article 1533 prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile. Chaque partie doit…

consentement des parties : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La présence des parties…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. La juridiction précise que le protocole signé le 31 juillet 2026 restera annexé à l’ordonnance, auquel il est ainsi directement rattaché.

consentement des parties : nL’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du Code de procédure civile. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion…

Homologation judiciaire : La procédure sur requête est fondée sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le juge a été saisi d’une demande d’homologation accompagnée d’un protocole d’accord signé entre…

consentement des parties : nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai…