Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Irrecevabilité : L’action portant sur une demande inférieure à 5 000 euros a été déclarée irrecevable, aucune tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n’ayant été engagée. La réclamation adressée au créancier et…

protocole transactionnel : À la suite d’un protocole transactionnel conclu entre les sociétés demanderesses et l’un des établissements bancaires, le président du tribunal a constaté les concessions réciproques, homologué l’accord et lui a conféré…

protocole transactionnel : Après la disjonction de l’instance, les demanderesses et la banque ont conclu un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques. Le président du tribunal a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire…

médiation judiciaire : La mission du médiateur, organisée par deux ordonnances, est renouvelée pour trois mois à compter du 21 septembre 2026. À son terme, il devra informer par écrit le conseiller de la…

Médiation judiciaire : Le magistrat de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, la séance d’information étant obligatoire tandis que la médiation dépend de leur consentement. La décision encadre…

Homologation d’une transaction : Les parties ont conclu un accord après le rétablissement de l’affaire. Le juge constate l’authenticité des signatures électroniques et l’existence de concessions réciproques. Il homologue l’accord, lui confère force exécutoire…

Médiation judiciaire : Une médiation est organisée dans un litige relatif à un droit de passage, avec réunion d’information obligatoire et consentement recueilli par le médiateur. La décision prévoit une provision de 900 euros…

médiation judiciaire : Estimant qu’un délai supplémentaire était nécessaire, la médiatrice a sollicité la poursuite de sa mission. Le juge de la mise en état a considéré que cette prolongation était dans l’intérêt des…

médiation judiciaire : Le médiateur judiciaire a demandé la poursuite de sa mission avant l’expiration du délai initial. Considérant que cette prolongation pouvait favoriser une issue amiable sur tout ou partie du litige, le…

Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné l’association MEDIATION HAUTS DE FRANCE. Le médiateur doit entendre les parties, identifier leurs intérêts et…