- FAQ juridiquesLe fondement légal de la recommandation – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle s’inscrit dans la mission de la CNIL relative à l’application…
- FAQ juridiquesL’adoption et la publication de la recommandation – Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail
diversité au travail : La délibération adopte la recommandation figurant en annexe et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. Le texte fourni ne précise pas davantage les modalités opérationnelles du…
- FAQ juridiquesLa répartition des responsabilités entre acteurs de l’écosystème mobile – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : Les obligations doivent être examinées au regard des rôles respectifs des développeurs, fournisseurs de systèmes d’exploitation, gestionnaires de magasins d’applications, éditeurs de SDK et autres acteurs. La recommandation analyse le partage…
- FAQ juridiquesLe contenu des recommandations sur l’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La recommandation adoptée comprend trois fiches pratiques : l’analyse du statut d’un modèle d’IA au regard du RGPD, l’annotation des données et la sécurité du développement d’un système d’IA. Ces trois…
- FAQ juridiquesL’abrogation d’une recommandation devenue obsolète – Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer
registres du cancer : La CNIL abroge la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003, qui avait adopté une recommandation relative aux traitements de données personnelles des registres du cancer. La mesure est justifiée…
- FAQ juridiquesL’article 8-I-2°-b de la loi Informatique et Libertés – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : La délibération est notamment prise au visa de l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La recommandation adoptée précise, dans le contexte mobile, les obligations et bonnes…
- FAQ juridiquesLa publication officielle d’une délibération – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La délibération prévoit la publication de la recommandation annexée au Journal officiel de la République française. Le texte adopté est ainsi rendu officiellement accessible aux acteurs concernés.
- FAQ juridiquesL’évolution du cadre juridique des registres du cancer – Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer
registres du cancer : La CNIL relève notamment l’évolution résultant du règlement (UE) 2016/679, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025…
- FAQ juridiquesLe cadre juridique des pixels de suivi – Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques
Pixels de suivi : nLa recommandation s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 8-I-2°-b. Elle concerne les pixels invisibles insérés…
- FAQ juridiquesL’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La CNIL adopte une troisième recommandation portant sur l’application du règlement (UE) 2016/679 au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Cette recommandation intervient notamment dans le contexte de l’émergence des systèmes…