- FAQ juridiquesLes durées de conservation proportionnées aux finalités – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.
Archivage électronique : Les archives courantes et intermédiaires doivent respecter des durées spécifiques et proportionnées à la finalité poursuivie, en particulier au regard des prescriptions commerciales, civiles ou fiscales. Ces durées doivent être précisées…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et de loyauté – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
données politiques : nL’article 6 impose une collecte licite et loyale. L’article 32 exige, lors de la collecte directe ou du premier contact en cas de collecte indirecte, l’information sur l’identité du responsable, la…
- FAQ juridiquesLe consentement aux traceurs soumis à l’article 82 – Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
cookies : nLe consentement doit être précédé d’une information claire sur les finalités, les responsables de traitement et les conséquences du choix. Il résulte d’un acte positif, libre et spécifique. Les cases doivent être…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité des données archivées – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.
Archivage électronique : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et à la nature des données. Les archives intermédiaires doivent être isolées et…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux prospections électroniques – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
données politiques : nPour les SMS, MMS, automates d’appel, courriels et communications Bluetooth, la recommandation retient un consentement préalable, spécifique et informé. L’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques est appliqué…
- FAQ juridiquesLe refus et le retrait du consentement aux traceurs – Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
cookies : nToute inaction ou action autre qu’un acte positif de consentement vaut refus ; aucune opération soumise au consentement ne peut alors avoir lieu. Le retrait doit rester possible à tout moment, selon…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux archives personnelles – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.
Archivage électronique : Les archives courantes et intermédiaires sont soumises au droit d’accès prévu par l’article 39-I-4° de la loi du 6 janvier 1978. Une exception existe pour les archives définitives lorsque leur conservation…
- FAQ juridiquesLa preuve du consentement aux traceurs – Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
cookies : nLes responsables de traitement doivent pouvoir démontrer à tout moment la validité du consentement. Une simple clause contractuelle mettant le recueil à la charge d’un tiers ne suffit pas. La preuve doit…
- FAQ juridiquesLes finalités des traitements de géolocalisation automobile – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
Géolocalisation des véhicules : La recommandation distingue la modulation des tarifs d’assurance (PAYD), la recherche d’un véhicule volé (tracking) et l’appel d’urgence (eCall). Chaque traitement doit poursuivre une finalité légitime et les données ne…
- FAQ juridiquesLa protection des données dans les applications mobiles – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : La recommandation rappelle que les traitements réalisés par les applications mobiles relèvent de la réglementation relative aux données à caractère personnel. Elle vise notamment la collecte d’informations par les capteurs du…