- FAQ juridiquesLa minimisation des données transmises au sous-traitant – Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »
Consentement multi-terminaux : En application de l’article 25 du RGPD, la CNIL recommande de ne pas transmettre au prestataire l’identifiant de compte lorsqu’il contient des données personnelles en clair. Un identifiant technique doit lui…
- FAQ juridiquesLes conditions de réutilisation des archives personnelles – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
archives publiques : nLa réutilisation d’archives contenant des données personnelles, à d’autres fins que la mission de service public, constitue un traitement soumis à la loi du 6 janvier 1978. L’article 13 de la…
- FAQ juridiquesLe traitement des données révélant les opinions politiques – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
communication politique : L'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit en principe le traitement des données sensibles. L'exception applicable aux organismes politiques à but non lucratif est strictement limitée aux données…
- Données personnelles (RGPD)Les responsabilités des diffuseurs de données personnelles – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux diffuseurs vise à identifier les responsabilités des organismes impliqués dans le traitement. Elle prévoit également l’examen de la base légale, de l’information des personnes, de leurs droits,…
- FAQ juridiquesL’anonymisation des données sensibles et judiciaires – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
archives publiques : nLes données visées aux articles 8 et 9, ainsi que certaines mentions marginales d’état civil, ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation commerciale dans les conditions examinées. Elles doivent être anonymisées ou…
- FAQ juridiquesLe consentement à la prospection électronique – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
communication politique : La recommandation exige un consentement préalable, spécifique et informé pour la prospection politique par courrier électronique, SMS, MMS, automate d'appel ou Bluetooth, selon les modalités propres à chaque support. Les messages…
- Données personnelles (RGPD)Les conditions de réutilisation des données personnelles en ligne – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux réutilisateurs s’applique aux données personnelles publiées sur internet, qu’elles soient diffusées en open data ou autrement accessibles en ligne. Elle décline les principes applicables à plusieurs usages,…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables et garanties applicables – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
archives publiques : nLe troisième alinéa de l’article 36 impose, pour les traitements concernés, l’accord exprès de la personne ou une autorisation ou un avis préalable de la CNIL. La Commission recommande aussi l’information…
- FAQ juridiquesLe traitement des données révélant des opinions politiques – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
données politiques : nL’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pose une interdiction de principe. L’exception applicable aux organismes politiques non lucratifs est strictement limitée aux données correspondant à leur…
- Données personnelles (RGPD)La compétence de la CNIL pour adopter les recommandations – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La délibération est prise au titre de l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle adopte les recommandations figurant en annexe et prévoit leur publication au…