- FAQ juridiquesLes exigences de sécurité et de conservation – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
Coffre-fort numérique : Le service doit garantir intégrité, disponibilité et confidentialité. Le fournisseur ne doit pas accéder au contenu sans consentement exprès. Les données doivent être chiffrées avec une clé maîtrisée par l’utilisateur, les…
- FAQ juridiquesLes critères d’inscription dans les fichiers de personnes à risques – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules
personnes à risques : L’inscription doit reposer sur des motifs objectifs, préétablis, opposables à la personne concernée et dépourvus de jugement de valeur. Elle doit être décidée par des agents habilités après vérification du…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux cookies et traceurs – Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
cookies : nL’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 exige une information claire et complète, puis un consentement préalable pour les accès ou inscriptions non strictement nécessaires. Le consentement doit être libre,…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des données nominatives – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules
personnes à risques : Selon l’article 5 e) de la Convention du 28 janvier 1981, les données ne peuvent être conservées sous une forme identifiable au-delà de la durée nécessaire à leur finalité. Les…
- FAQ juridiquesLes conditions du consentement multi-terminaux – Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »
Consentement multi-terminaux : Le dispositif est facultatif et réservé, pour l’article 7, aux univers dans lesquels l’utilisateur est authentifié. Les choix doivent avoir une portée identique pour le consentement, le refus et le retrait.…
- FAQ juridiquesLa coresponsabilité des éditeurs et émetteurs – Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
cookies : nLorsque plusieurs acteurs participent au dépôt et à la lecture des cookies, chacun est considéré comme coresponsable des obligations de l’article 32-II. Les partenaires qui déterminent les finalités et les moyens du…
- FAQ juridiquesLes droits d’information et de contrôle des personnes – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules
personnes à risques : Les articles 27, 26 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une information claire sur la collecte, les destinataires, les conséquences d’une absence de réponse et les…
- FAQ juridiquesLa gestion des contradictions entre choix de consentement – Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »
Consentement multi-terminaux : Le responsable du traitement doit traiter clairement et loyalement les contradictions entre les choix exprimés avant authentification et ceux enregistrés sur le compte. Il peut faire prévaloir les nouveaux choix, ou…
- FAQ juridiquesL’exemption des cookies de mesure d’audience – Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
cookies : nL’exemption suppose une information, une opposition facilement accessible, une finalité limitée à la mesure d’audience, l’absence de recoupement, des statistiques anonymes, une portée limitée à un seul éditeur, une adresse IP supprimée…
- FAQ juridiquesLa licéité et la loyauté de la collecte – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
communication politique : Les articles 6 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une collecte licite et loyale. L'information doit porter sur l'identité du responsable, la finalité, le caractère facultatif des…