- FAQ juridiquesLe champ d’application des traitements de courbes de charge – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants
compteurs communicants : La recommandation vise les courbes collectées par les gestionnaires de réseaux au moyen des compteurs communicants, puis traitées pour la maintenance du réseau, les tarifs adaptés ou des services complémentaires. Elle…
- FAQ juridiquesLa limitation des données et de leur conservation – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
Géolocalisation des véhicules : Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. Pour le PAYD, les données de localisation ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la caractérisation des éléments utiles…
- FAQ juridiquesLes conditions de collecte des courbes de charge – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants
compteurs communicants : Pour la gestion du réseau, la collecte n’est proportionnée qu’après détection et localisation d’un problème ; la collecte systématique est écartée. Pour les tarifs adaptés et les services complémentaires, un consentement…
- FAQ juridiquesLe consentement et l’information des automobilistes – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
Géolocalisation des véhicules : L’article L.34-I-IV du code des postes et des communications électroniques impose un consentement préalable, exprès et écrit, ainsi que la possibilité de le retirer ou de le suspendre gratuitement. L’article…
- FAQ juridiquesLa limitation des accès et de la conservation – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants
compteurs communicants : La conservation doit durer uniquement le temps nécessaire à la finalité poursuivie. L’accès est réservé aux personnels habilités dont les fonctions le justifient, avec distinction entre les habilitations relatives aux index…
- FAQ juridiquesLa procédure de transmission des preuves situées en France – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »
Transferts : nToute communication de données dans le cadre d’une procédure de Discovery doit respecter la Convention de La Haye. La déclaration française fondée sur l’article 23 limite l’exécution des commissions rogatoires aux documents…
- FAQ juridiquesL’applicabilité de la loi du 6 janvier 1978 – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
Coffre-fort numérique : La loi du 6 janvier 1978 s’applique aux coffres-forts numériques proposés par des sociétés établies en France, car leur gestion repose sur des opérations informatisées et leur contenu est lié à…
- FAQ juridiquesLa légitimité du traitement des données personnelles – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »
Transferts : nL’intérêt légitime peut fonder le traitement si les droits et libertés de la personne sont garantis, conformément à l’article 7-5 de la loi Informatique et Libertés. Un consentement libre, spécifique et éclairé…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables du responsable du traitement – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
Coffre-fort numérique : Le fournisseur détermine les moyens et finalités du service et est responsable du traitement au sens de l’article 3-I de la loi du 6 janvier 1978. Il doit effectuer une déclaration…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des données transférées – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »
Transferts : nSelon l’article 6 de la loi Informatique et Libertés, seules les données adéquates, pertinentes, non excessives, exactes et complètes peuvent être communiquées. Le filtrage doit être réalisé localement, avec anonymisation ou pseudonymisation…