- FAQ juridiquesLa licéité des fichiers utilisés en communication politique – Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.
données politiques : nLes fichiers administratifs et locaux ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique. Les listes électorales peuvent être exploitées conformément à l’article L. 28 du code électoral, mais les…
- Données personnelles (RGPD)Les formalités préalables des traitements nominatifs – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nDès lors qu’une application concerne des personnes physiques identifiables directement ou indirectement, sa création ou sa modification est soumise à une demande d’avis ou à une déclaration préalable avant sa mise…
- FAQ juridiquesLe secret du vote dans les scrutins automatisés – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles
Secret du vote : Le secret impose l’impossibilité technique de relier l’identité de l’électeur à son choix. Le numéro d’identification doit être aléatoire et distinct pour chaque scrutin. Le fichier de correspondance est conservé…
- Données personnelles (RGPD)La procédure de conseil des projets informatiques – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nLa procédure prévue par l’article 1er, alinéa 3, du décret du 17 juillet 1978 vise exclusivement les projets de création de systèmes avant la mise en œuvre des traitements, les projets…
- FAQ juridiquesLe statut des bases de jurisprudence nominatives – Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence
Anonymisation : Les bases enregistrant sous forme numérique des décisions comportant le nom des parties constituent des traitements automatisés de données nominatives au sens de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978.…
- FAQ juridiquesLes garanties du dépouillement automatisé – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles
Secret du vote : Avant le dépouillement, un test porte sur un lot aléatoire de bulletins sous la conduite de la commission électorale. Les ordinateurs sont isolés ou reliés en réseau local, sans fichiers…
- Données personnelles (RGPD)Le critère d’identifiabilité des personnes – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nL’identifiabilité directe ou indirecte des personnes exclut la procédure de conseil comme substitut aux formalités légales. Seuls les essais portant sur des personnes non identifiables peuvent relever du conseil lorsqu’ils sont…
- FAQ juridiquesL’occultation des noms et adresses des personnes physiques – Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence
Anonymisation : Pour les sites Internet en accès libre, la CNIL estime souhaitable d’occulter le nom et l’adresse des parties et des témoins, sans démarche préalable de leur part. Pour les sites spécialisés à…
- FAQ juridiquesLa conservation des supports électoraux – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles
Secret du vote : Les programmes, matériels, bulletins, fichiers d’émargement, résultats et sauvegardes sont conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux. La conservation relève de la commission électorale et doit préserver…
- Données personnelles (RGPD)La proportionnalité des informations collectées – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation
données nominatives : Les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies. Cette exigence s’applique à toute collecte nominative, quel que soit le support ou la finalité du…