- Sécurité / SurveillanceRenseignement : de nouveaux tarifs pour les opérateurs télécoms
Un arrêté du 26 août 2026 modifie la tarification applicable aux demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement. Il ajoute notamment la fourniture de l’historique des événements réseau mobiles, précise plusieurs tarifs…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité de l’État pour faute lourde dans l’intervention policière en urgence
faute lourde : À la suite d’un signalement de violences conjugales, des policiers ont forcé la porte d’un logement afin de vérifier l’intégrité de son occupante, absente des lieux. Celle-ci a reproché aux services…
- Sécurité / SurveillanceRésiliation tardive et tacite reconduction d’un contrat de télésurveillance
Tacite reconduction : Après la reconduction tacite d’un contrat de télésurveillance, le client a demandé sa résiliation, jugée irrégulière au regard du délai contractuel. Le tribunal a retenu la poursuite du contrat jusqu’au 31…
- Sécurité / SurveillanceRépétition de paiements indus après résiliation d’un contrat de télésurveillance
Répétition de paiements : Après la résiliation d’un contrat de télésurveillance, l’abonné n’avait pas restitué le matériel installé dans ses anciens locaux. Le prestataire avait poursuivi les prélèvements et demandé notamment la restitution sous…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité du commettant écartée après le transfert total du lien de préposition
Responsabilité du commettant : Un agent de sécurité a participé à plusieurs vols dans un supermarché pendant ses heures de travail, avec des complices. Les faits ont été établis par des vidéos de surveillance,…
- Sécurité / SurveillanceNullité pour dol et caducité d’un contrat de location financière de vidéosurveillance
Nullité pour dol : Une société de boulangerie contestait un contrat de location financière portant sur un équipement de vidéosurveillance, après l’apparition d’incidents techniques. Elle sollicitait la nullité, la résolution ou la caducité des…
- Sécurité / SurveillanceRésiliation contractuelle avec préavis : paiement des prestations jusqu’au terme du contrat
Résiliation contractuelle : Une société de vente automobile a dénoncé un contrat de gardiennage en reprochant au prestataire des rondes insuffisantes et des horaires non respectés. Celui-ci invoquait l’absence de transmission des nouveaux codes…
- Sécurité / SurveillanceTechniques de renseignement : nouvelle tarification, quels enjeux pour les opérateurs ?
L’ARCEP est saisie par le directeur du groupement interministériel de contrôle pour avis sur un projet d’arrêté modifiant la tarification applicable aux demandes de mise en œuvre de techniques de renseignement. Le projet crée…
- Sécurité / SurveillanceNouvel arrêté démineurs : accès, carrière et obligations pour les juristes
Les missions du démineur de la sécurité civile, affecté à la sous-direction du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sont définies au chapitre III, du…
- Sécurité / SurveillanceDémineurs plongeurs : impacts pratiques des nouvelles exigences juridiques
Le programme du module C, formation spécifique déminage jusqu’à 50 mètres, comprend la sécurité plongée, l’évaluation d’un chantier, les méthodes de recherche, la technologie des munitions marines, la plongée profonde, l’utilisation d’équipements spécifiques et…