- Sécurité / SurveillanceDémineurs plongeurs : impacts pratiques des nouvelles exigences juridiques
Le programme du module C, formation spécifique déminage jusqu’à 50 mètres, comprend la sécurité plongée, l’évaluation d’un chantier, les méthodes de recherche, la technologie des munitions marines, la plongée profonde, l’utilisation d’équipements spécifiques et…
- Sécurité / SurveillanceSecret UE : nouvelle IGI 2102, ce qui change pour la gestion des informations classifiées
Instruction générale interministérielle sur la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne. Elle définit les niveaux de classification (TRÈS SECRET UE, SECRET UE, CONFIDENTIEL UE, RESTREINT UE), leur équivalence avec les niveaux…
- Sécurité / SurveillanceAccès aux informations classifiées UE : nouvelles règles d’habilitation et de contrôle
La procédure d’habilitation au domaine Union européenne s’applique à toute personne appelée à accéder à des informations classifiées de l’UE. Les décisions sont liées au catalogue des emplois, délivrées par les ministres compétents après…
- Sécurité / SurveillanceClause de non-concurrence du sous-traitant : validité, manquement et réduction de la pénalité
Clause de non-concurrence : Après avoir candidaté directement à un marché public précédemment sous-traité, ATTENTIF PREVENTION SECURITE a été assignée par RPS PROTECTION pour violation d’une clause de non-concurrence. Le tribunal a reconnu la…
- Sécurité / SurveillanceDessaisissement administratif des armes fondé sur un comportement incompatible avec leur détention
Dessaisissement administratif : Des agressions sexuelles incestueuses et des violences sur mineurs caractérisaient un risque grave pour l’ordre public et la sécurité des personnes, même avant toute condamnation pénale définitive. La relaxe partielle et…
- Sécurité / SurveillanceAgrément des policiers municipaux : honorabilité et responsabilité administrative
Agrément des policiers : Le refus préfectoral d’agrément plaçait le maire en compétence liée pour mettre fin au stage, excluant une faute de la commune. Ce refus était justifié par l’absence de garanties d’honorabilité,…
- Sécurité / SurveillanceContrôle administratif antiterroriste : assistance effective et conditions des mesures de surveillance
Contrôle administratif antiterroriste : L’absence de vérification de l’assistance effective du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a entaché la procédure et justifié l’annulation du jugement. Une mesure individuelle de contrôle et de surveillance exige une…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité administrative : absence de lien direct après le refus légal d’un port d’arme
Responsabilité administrative : La condamnation inscrite au bulletin n° 2 ayant été effacée, elle ne pouvait fonder seule le refus d’affectation ou de maintien dans le service de sécurité de la RATP. Toutefois, les…
- Sécurité / SurveillanceSursis à exécution d’un jugement annulant un refus d’habilitation Secret France
Sursis à exécution : Le sursis à exécution suppose notamment un moyen paraissant sérieux et susceptible de justifier l’annulation ou la réformation du jugement. La cour estime que le moyen tiré de l’absence d’erreur…
- Sécurité / SurveillanceAutorisation d’accès à la formation de sécurité : appréciation globale des antécédents judiciaires
antécédents judiciaires : L’emploi dans la sécurité privée est subordonné à une enquête administrative appréciant globalement la compatibilité du comportement avec les fonctions envisagées. La gravité des faits pénaux ne suffit pas : leur…