Sursis à exécution d’un jugement annulant un refus d’habilitation Secret France

Le sursis à exécution d’un jugement administratif annulant une décision peut être ordonné selon les conditions prévues par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. Sur le fondement de l’article R. 811-15, l’appelant doit invoquer un moyen paraissant sérieux et susceptible de justifier à la fois l’annulation ou la réformation du jugement et le rejet des conclusions d’annulation accueillies. Selon l’article R. 811-17, le sursis suppose en outre un risque de conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux.

La cour a estimé que le moyen tiré de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le refus d’habilitation ne présentait pas un caractère sérieux, tant au regard de l’article R. 811-15 que de l’article R. 811-17. Elle a donc rejeté la demande de sursis sans examiner la fin de non-recevoir ni, sur le fondement de l’article R. 811-17, la condition tenant aux conséquences difficilement réparables. L’État a été condamné à verser 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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Le sursis à exécution suppose notamment un moyen paraissant sérieux et susceptible de justifier l’annulation ou la réformation du jugement. La cour estime que le moyen tiré de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le refus d’habilitation ne présente pas ce caractère, tant au regard de l’article R. 811-15 que de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

Un ingénieur de l’armement employé par Naval Group détenait une habilitation « très secret France ». Cette habilitation ayant été abrogée, il a demandé de nouvelles habilitations aux niveaux « secret France » et « très secret France ». Ces demandes ont été rejetées par le délégué général pour l’armement.

Le tribunal administratif a annulé le refus concernant l’habilitation « secret France » et a enjoint à l’administration de la délivrer. La ministre a fait appel de ce jugement et demandé son sursis à exécution, en invoquant le caractère sérieux de son moyen et les risques pour la protection du secret de la défense nationale.

La cour a rejeté la demande de sursis et condamné l’État à verser 1 000 euros au titre des frais exposés.

• Présenter un moyen paraissant sérieux en l’état de l’instruction
• Établir que le moyen peut justifier l’annulation ou la réformation du jugement
• Pour l’article R. 811-15, établir que le moyen peut conduire au rejet de l’annulation prononcée
• Pour l’article R. 811-17, démontrer un risque de conséquences difficilement réparables
• Contester utilement l’appréciation portée sur le refus d’habilitation

• Décision de refus d’habilitation du 24 janvier 2023
• Jugement administratif annulant le refus et ordonnant la délivrance
• Décision antérieure d’abrogation de l’habilitation très secret France
• Demandes d’habilitation aux niveaux secret France et très secret France
• Argumentation relative au comportement, à l’environnement et au contexte sécuritaire

L’administration ne bénéficie pas du sursis et doit tirer les conséquences de l’annulation du refus d’habilitation. Le bénéficiaire de l’annulation obtient en outre une indemnité procédurale, tandis que l’État supporte les frais mis à sa charge.

• Maintien du rejet de la demande de sursis
• Exécution de l’injonction de délivrer l’habilitation
• Absence d’examen des conséquences difficilement réparables
• Absence d’examen de la fin de non-recevoir
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le fondement applicable entre les articles R. 811-15 et R. 811-17
• Motiver précisément le caractère sérieux des moyens d’appel
• Établir les conséquences concrètes de l’exécution contestée
• Vérifier la portée exacte de l’injonction prononcée
• Préparer les justificatifs des frais exposés

À éviter

• Invoquer un moyen dépourvu de caractère sérieux
• Confondre annulation du jugement et rejet de la demande initiale
• Négliger la condition des conséquences difficilement réparables
• Omettre les pièces relatives à la procédure d’appel
• Présenter une demande de frais non justifiée

Les conditions du sursis à exécution selon l’article R. 811-15

La juridiction d’appel peut suspendre l’exécution d’un jugement annulant une décision administrative si le moyen invoqué paraît sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement ainsi que le rejet des conclusions d’annulation accueillies. La cour a estimé que le moyen relatif à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ne remplissait pas cette condition.

Les conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-17

Dans les autres cas, le sursis suppose des moyens sérieux et un risque de conséquences difficilement réparables. La cour a jugé le moyen insuffisamment sérieux et n’a pas examiné la condition relative aux conséquences difficilement réparables.

L’examen préalable du caractère sérieux des moyens

Le défaut de caractère sérieux d’un moyen suffit à rejeter la demande de sursis. La juridiction n’est alors pas tenue d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni les autres conditions exigées par l’article R. 811-17.

Article R. 222-25 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article R. 811-17 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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