- Sécurité / SurveillanceAgrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée et statut de réfugié
statut de réfugié : L’agrément requis pour diriger ou gérer une entreprise de sécurité privée est réservé aux personnes de nationalité française ou ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La garantie…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité civile de l’État pour dommages causés par un attroupement d’agriculteurs : qualification du délit d’abandon de déchets et évaluation du préjudice
Responsabilité civile de l'État : L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure engage la responsabilité de l'État pour les dommages résultant de délits commis à force ouverte par des attroupements. Un délit…
- Sécurité / SurveillancePréfet de police et préfet de Corse : redéfinition stratégique des compétences
Décret no 2026-814 du 24 août 2026 ajustant les compétences du préfet de police et du préfet de Corse. Il précise les attributions du préfet de police à Paris et sur les aérodromes parisiens…
- Sécurité / SurveillanceBrigades cynophiles : nouvelles règles de formation et dispenses à maîtriser
Arrêté du 18 août 2026 relatif à la formation des agents de police municipale affectés en brigade cynophile avant le 1er janvier 2028. Les agents déjà titulaires d’une attestation de réussite à une formation…
- Sécurité / SurveillanceFermetures administratives, VSA, sécurité privée : quels risques juridiques ?
L’article 49 renforce la fermeture administrative des débits de boissons, restaurants et établissements diffusant de la musique en cas de réitération d’infractions ou de troubles à l’ordre public, à la santé ou à la…
- Sécurité / SurveillanceAgents douaniers et sûreté routière : nouvelles protections et pouvoirs
Les agents des douanes peuvent être identifiés par leur numéro de commission d’emploi, leur qualité et leur service, afin de protéger leur sécurité lorsqu’une révélation de leur identité les exposerait, eux ou leurs proches,…
- Sécurité / SurveillancePolice nationale outre-mer : entrée en vigueur de la nouvelle organisation
Arrêté fixant l’entrée en vigueur, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, du décret no 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l’organisation des directions territoriales de la police nationale. Les dispositions de…
- Sécurité / SurveillanceRenseignement et sécurité nationale : nouveaux pouvoirs, nouveaux risques juridiques
La loi renforce les pouvoirs des services de renseignement, encadre la publication d’œuvres par leurs agents, élargit les traitements automatisés de données pour détecter ingérences étrangères, terrorisme et criminalité organisée, et impose des obligations…
- Sécurité / SurveillanceDouanes à Dunkerque : impact pratique du nouvel arrêté sur vos contrôles
L’arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’annexe II de l’arrêté du 8 avril 2026 relatif à l’application de l’article R. 131-1 du code des douanes. La « Brigade de surveillance extérieure Dunkerque » devient…
- Sécurité / SurveillanceMécanisme de capacité : ajustements 2026 sur contrats pluriannuels électricité
Le décret no 2026-771 du 13 août 2026 ajuste le dispositif du mécanisme de capacité pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. Il précise le périmètre des capacités éligibles aux contrats pluriannuels, notamment pour certaines…