- Sécurité / SurveillanceProtection de la communauté éducative : nouveaux pouvoirs des chefs d’établissement
Décret no 2026-688 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires et en Principauté d’Andorre. Il permet, lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un…
- Sécurité / SurveillanceViolences de parents à l’école : un nouveau cadre juridique pour protéger les équipes
Décret no 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires. Lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève fait peser un risque caractérisé…
- Sécurité / SurveillanceSécurité, psychiatrie et terrorisme : ce que valide vraiment le Conseil constitutionnel
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Ils contestent la conformité à la Constitution de son article 9…
- Sécurité / SurveillanceLoi sécurité et terrorisme 2026 : nouvelles armes juridiques et risques contentieux
La loi no 2026-667 renforce la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Elle crée une injonction d’examen psychiatrique pour les personnes soupçonnées de menace terroriste, encadrée par le juge, instaure…
- Sécurité / SurveillanceAide à la sécurité : rectificatif sur la compétence ministérielle
Rectificatif au Journal officiel no 160 du 10 juillet 2026, texte no 41 : avant les visas, au lieu de lire « Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’action et des…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité quasi-délictuelle et partage de faute : sécurisation site industriel et accident sur propriété privée
Responsabilité quasi-délictuelle : La responsabilité quasi-délictuelle d'un propriétaire peut être engagée en cas de négligence dans l'entretien d'un site. Malgré des mesures de sécurisation, des dégradations ont permis l'intrusion et la chute d'un mineur,…
- Sécurité / SurveillanceExécution décision judiciaire : mandat et ordre aux autorités pour assurer la mise en œuvre effective de l’arrêt
Exécution décision judiciaire : L'arrêt rendu publiquement et contradictoirement doit être notifié aux parties dans les formes légales. La décision engage la République française, qui mandate les commissaires de justice pour son exécution et…
- Sécurité / SurveillanceTitre pro agent de sûreté privée : référentiel révisé et conditions d’accès durcies
L’arrêté du 23 juin 2026 révise le titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée, enregistré pour cinq ans à compter du 1er septembre 2026 au niveau 4. Le titre est structuré en…
- Sécurité / SurveillanceExécution des décisions judiciaires : rôle des commissaires de justice et autorités
Exécution des décisions : L'arrêt rappelle que les décisions judiciaires doivent être exécutées conformément à la loi. La République française mandate les commissaires de justice, procureurs, commandants et officiers de la force publique à…
- Sécurité / SurveillanceContrôle d’identité ciblé : validité face aux réquisitions du procureur et absence de discrimination
Contrôle d'identité : Le contrôle d'identité sur la voie publique, fondé sur des réquisitions écrites du procureur, est légal s'il est motivé par des constances spécifiques, non systématique ni discriminatoire. Le contrôle ciblé sur…