- Sécurité / SurveillanceContrôle d’identité et rétention administrative : validité des réquisitions et absence de nullité
Contrôle d'identité : Le contrôle d'identité sur la voie publique dans le cadre d'une expulsion est légal s'il repose sur des réquisitions écrites du procureur, limitées dans le temps et l'espace, et motivées par…
- Sécurité / SurveillanceSpectacles et ERP : nouveau cadre de sécurité pour l’usage des lasers
L’arrêté du 18 juin 2026 modifie le chapitre 4 de l’instruction technique relative aux installations particulières dans les établissements recevant du public, en définissant les mesures de sécurité applicables aux machines à effets dites…
- Sécurité / SurveillancePrime OPJ : nouvelle cartographie des postes du corps de commandement
L’arrêté du 17 juin 2026 fixe la liste des postes du corps de commandement de la police nationale ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire. Sont visés…
- Sécurité / SurveillancePrime OPJ : nouveaux postes éligibles pour les cadres de conception-direction
L’arrêté du 17 juin 2026 détermine les postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire. Sont concernés…
- Sécurité / SurveillanceSûreté portuaire : nouveau cadre, sanctions et expérimentation du taser
Le décret no 2026-524 du 18 juin 2026 réforme en profondeur la sûreté portuaire : enquêtes administratives pour les dirigeants des grands ports, rôle du préfet et des comités locaux, plans et évaluations de…
- Sécurité / SurveillanceSûreté portuaire : contrôles, accès restreints et nouveaux régimes d’agrément
Les nouvelles dispositions détaillent l’organisation des contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires, les conditions d’accès aux zones à accès restreint, les autorisations, agréments et habilitations des personnels, la délivrance et la…
- Sécurité / SurveillancePorts : nouvelles contraventions pour manquements aux règles de sûreté
Le décret précise les contraventions de cinquième classe liées à l’introduction d’objets prohibés dans les installations portuaires, à la circulation sans titre d’accès en zone à accès restreint, aux obstacles aux contrôles de sûreté,…
- Sécurité / SurveillanceEnquêtes administratives L.114-1 CSI : extension aux ports, pilotes et professionnels auto
Le décret no 2026-518 complète la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative au titre de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Il étend ce dispositif à certains…
- Sécurité / SurveillancePlacement en rétention : validité du contrôle d’identité et motivation suffisante de la décision
Placement en rétention : Le contrôle d'identité doit être justifié par des raisons plausibles de soupçonner une infraction, selon l'article 78-2 du code de procédure pénale. La consultation du FAED est réservée aux personnels…
- Sécurité / SurveillanceIrrégularité de procédure en rétention : absence de preuve d’habilitation de l’agent consultant le FAED
Irrégularité de procédure : La consultation du FAED doit être effectuée par un personnel spécialement habilité, conformément à l'article 15-5 du code de procédure pénale. L'absence de preuve de cette habilitation peut constituer une…