- BTP / ConstructionResponsabilité décennale de l’architecte pour défaut de direction des travaux et infiltrations du sous-sol
Responsabilité décennale : Après la réception de la maison avec réserves, les propriétaires ont constaté des infiltrations, des remontées d’humidité, des désordres affectant la terrasse et des problèmes d’évacuation des odeurs. À la suite…
- BTP / ConstructionRecouvrement de cotisations BTP : rejet des frais de contentieux non justifiés et de l’évaluation provisionnelle
cotisations BTP : Une caisse chargée du financement des congés payés dans le secteur du bâtiment réclamait à une société des cotisations mensuelles impayées et des majorations de retard. Le tribunal a retenu les…
- BTP / ConstructionQualité à agir et expertise judiciaire avant dire droit pour des malfaçons de travaux de surélévation
Expertise judiciaire : Après avoir dénoncé des malfaçons affectant les travaux de surélévation de leur maison, les occupants ont mis l’entreprise en demeure d’effectuer les reprises nécessaires. L’un d’eux a demandé la résolution du…
- BTP / ConstructionRéduction du prix pour exécution imparfaite de missions forfaitaires de contrôle technique et de coordination SPS
Réduction du prix : BTP Consultants réclamait le paiement de plusieurs échéances relatives à des missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité. Le maître d’ouvrage invoquait l’exécution incomplète des prestations…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du rénovateur et perte de chance imputable au liquidateur amiable non provisionné
Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de payer un appel de fonds relatif à la rénovation de son appartement. L’expertise a évalué les réparations…
- BTP / ConstructionPreuve de la configuration contractuelle d’une pergola : refus légitime de la transformation en installation adossée
configuration contractuelle : Les acheteurs réclamaient l’installation gratuite d’une pergola adossée, après avoir commandé une pergola autoportée. Un courriel établissait qu’ils avaient reconnu la configuration initiale, tandis que la transformation demandée constituait une modification…
- BTP / ConstructionInexécution suffisamment grave et retenue du solde de travaux de menuiserie : application de l’article 1219 du Code civil
Inexécution suffisamment grave : Après la réalisation et la réception sans réserve de travaux de menuiserie, un solde de 26 198 euros restait impayé. L’expertise évalue à 3 500 euros TTC le coût des…
- BTP / ConstructionGarantie décennale et désordre évolutif : l’absence de gravité initiale exclut l’indemnisation des fissures
Garantie décennale : L’action concernant le pavillon n° 4 est déclarée recevable, les fissures ayant été signalées avant l’expiration du délai décennal. Toutefois, l’expertise établit qu’elles ne compromettaient ni la solidité ni la destination…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des balcons : exclusion des désordres non généralisés et non-démonstration de l’activité assurée
Garantie décennale : Les désordres de carrelage sont imputables à une exécution défectueuse, mais leur extension et leur apparition dans le délai décennal ne sont pas établies pour les balcons inférieurs. La réparation est…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du poseur de carrelage ajouté et exclusion de garantie pour violation délibérée des règles de l’art
Responsabilité contractuelle : Les défauts d’exécution des travaux de carrelage, d’étanchéité et de maçonnerie engagent la responsabilité contractuelle de l’entreprise, ces travaux ne constituant pas un ouvrage soumis à la garantie décennale. L’indemnisation des…