Garantie décennale et désordre évolutif : l’absence de gravité initiale exclut l’indemnisation des fissures

L’action fondée sur l’article 1792 du Code civil est recevable lorsqu’elle est engagée dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. En l’espèce, la saisine du juge des référés est intervenue dans ce délai pour les désordres affectant le pavillon n° 4.

La qualification de désordre évolutif ne suffit toutefois pas à prolonger le délai d’épreuve. La juridiction rappelle que le désordre initial doit déjà présenter, dans ce délai, la gravité exigée par l’article 1792 du Code civil. À défaut, l’aggravation ultérieure ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre de la garantie décennale.

L’expertise judiciaire avait qualifié la fissure initialement déclarée de purement esthétique, sans atteinte à la solidité ni impropriété à destination. La cour en déduit que les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies, malgré la qualification ultérieure de fissure évolutive et l’existence alléguée d’erreurs de conception.

La demande est donc recevable mais mal fondée. Les demandes indemnitaires sont rejetées, ainsi que la demande en garantie dirigée contre l’entreprise intervenante sur un autre pavillon. Les dépens d’appel et les frais irrépétibles sont mis à la charge des demandeurs, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’action concernant le pavillon n° 4 est déclarée recevable, les fissures ayant été signalées avant l’expiration du délai décennal. Toutefois, l’expertise établit qu’elles ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage durant ce délai. La gravité exigée pour engager la responsabilité décennale n’étant pas caractérisée, aucune indemnisation n’est accordée.

Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de plusieurs pavillons à un constructeur. Le pavillon n° 4 a été réceptionné sans réserve le 18 juillet 2003. Des fissures ont été signalées à l’assureur décennal avant l’expiration du délai de dix ans.

Une expertise amiable a conclu à une fissure non infiltrante et purement esthétique. L’expertise judiciaire a ensuite décrit des fissures évolutives, imputées à des fondations inadaptées et à l’absence d’étude géotechnique, tout en mentionnant une impropriété partielle des ouvrages dans ses conclusions générales. Pour le pavillon n° 4, elle a toutefois relevé une fissure ne portant pas atteinte à la solidité ni à la destination de l’ouvrage.

Après cassation partielle, la cour de renvoi déclare l’action recevable mais rejette l’indemnisation : le désordre initial ne présentait pas, dans le délai décennal, la gravité requise par l’article 1792 du Code civil.

• Saisine du juge dans les dix ans suivant la réception
• Désordre initial non apparent et sans réserve à la réception
• Atteinte à la solidité ou impropriété à destination de l’ouvrage
• Gravité décennale caractérisée pendant le délai d’épreuve
• Identité de cause entre le désordre initial et son aggravation
• Preuves techniques concordantes sur la nature du désordre

• Procès-verbal de réception du pavillon du 18 juillet 2003
• Assignations en référé délivrées avant l’expiration du délai décennal
• Rapport d’expertise judiciaire et annexe 5
• Rapport amiable Saretec du 8 décembre 2015
• Absence d’infiltration et absence d’évolution démontrée par les jauges

L’action des maîtres d’ouvrage demeure recevable, mais l’absence de gravité décennale du désordre initial entraîne le rejet des demandes indemnitaires. L’assureur est exonéré pour ce pavillon et l’entreprise appelée en garantie n’est pas condamnée.

• Rejet de l’indemnisation des travaux du pavillon n° 4
• Absence de garantie décennale mobilisable contre l’assureur
• Rejet de la demande récursoire contre l’entreprise intervenante
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel par les maîtres d’ouvrage

À faire

• Vérifier la date exacte de réception de l’ouvrage
• Engager l’action avant l’expiration du délai décennal
• Documenter la gravité du désordre dès sa première apparition
• Obtenir une expertise contradictoire techniquement circonstanciée
• Établir l’identité de cause entre désordre initial et aggravation

À éviter

• Se fonder uniquement sur une aggravation postérieure au délai
• Assimiler une fissure esthétique à un désordre décennal
• Négliger les conclusions précises de l’expert sur la gravité
• Appeler en garantie une entreprise étrangère au désordre
• Omettre d’anticiper les conséquences en dépens et article 700

La recevabilité de l’action décennale dans le délai de dix ans

L’article 1792 du Code civil impose de saisir la justice dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. La saisine du juge des référés, intervenue moins de dix ans après la réception du pavillon concerné, rend l’action recevable. La cour distingue ainsi la recevabilité de l’action de son bien-fondé au regard de la gravité du dommage.

La gravité initiale des désordres évolutifs

Un désordre évolutif ne peut être indemnisé après l’expiration du délai décennal que si le désordre initial relevait déjà de la garantie décennale. La fissure initialement déclarée doit donc compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination au cours du délai d’épreuve. La qualification évolutive ne dispense pas de cette exigence.

La portée probatoire de l’expertise sur la garantie décennale

L’expertise judiciaire a qualifié la fissure du pavillon concerné de purement esthétique et a constaté l’absence d’atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage. Cette constatation, corroborée par le rapport amiable, exclut la gravité exigée par l’article 1792 du Code civil. Les demandes indemnitaires et la demande en garantie sont donc rejetées.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article L. 113-9 du Code des assurances, Article L. 113-10 du Code des assurances, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 639 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile