Qualité à agir et expertise judiciaire avant dire droit pour des malfaçons de travaux de surélévation

Le tribunal écarte la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir. Au regard des articles 1103 et 1104 du Code civil, le devis accepté constitue le contrat opposable à ses signataires. L’adresse du devis, les signatures apposées et les courriers adressés à l’entreprise permettent d’identifier les parties au contrat. Le demandeur dispose donc d’un intérêt et d’une qualité à agir au sens des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile.

La juridiction ne tranche pas encore la résolution du contrat, les malfaçons ni les responsabilités. Les éléments produits ne permettent pas d’apprécier suffisamment les aspects techniques et les conséquences financières des désordres allégués. Sur le fondement de l’article 232 du Code de procédure civile, elle ordonne donc une expertise judiciaire contradictoire.

La mesure porte notamment sur l’état des travaux, les désordres éventuels, leurs causes, le coût des reprises et les responsabilités encourues. Une provision de 6 000 euros doit être consignée à parts égales par les parties avant le délai fixé, conformément à l’article 269 du Code de procédure civile. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque en application de l’article 271. Les dépens sont réservés.

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Après avoir dénoncé des malfaçons affectant les travaux de surélévation de leur maison, les occupants ont mis l’entreprise en demeure d’effectuer les reprises nécessaires. L’un d’eux a demandé la résolution du contrat, la restitution des acomptes et des dommages-intérêts. Le tribunal reconnaît sa qualité à agir, établie par les signatures et les échanges produits, puis ordonne une expertise judiciaire contradictoire afin d’évaluer les désordres et leurs conséquences financières.

Une entreprise de travaux a adressé un devis pour la surélévation d’une maison individuelle occupée par un couple lié par un PACS. Le devis, accepté par deux signatures, prévoyait un montant total de 26 395,89 euros et une durée de six à huit semaines. L’un des occupants a versé plusieurs acomptes.

Les occupants ont ensuite dénoncé des malfaçons et mis l’entreprise en demeure d’effectuer les reprises nécessaires. Faute de réponse satisfaisante, l’un d’eux a demandé la résolution du contrat, la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts. L’entreprise a contesté sa qualité à agir, réclamé le paiement d’un solde et sollicité subsidiairement une expertise.

Le tribunal reconnaît la qualité et l’intérêt à agir du demandeur, les signatures et les courriers établissant sa participation au contrat. Ne pouvant apprécier les désordres et leurs conséquences financières, il ordonne avant dire droit une expertise judiciaire contradictoire.

• Participation personnelle au devis accepté
• Signature identifiable du cocontractant
• Courriers adressés à l’entreprise au nom des occupants
• Intérêt et qualité à agir établis
• Insuffisance des éléments techniques produits
• Incidence financière des désordres nécessitant une évaluation
• Débat contradictoire préalable sur la mesure d’instruction

• Devis adressé aux occupants de la maison
• Deux signatures apposées sur le devis accepté
• Rapprochement avec la signature réalisée à l’audience
• Deux courriers de mise en demeure adressés à l’entreprise
• Document établissant le PACS des occupants

Le demandeur peut poursuivre l’action au titre du contrat, mais la résolution, les restitutions et les responsabilités restent à déterminer après expertise. L’entreprise doit participer contradictoirement aux opérations et les parties doivent financer la provision selon la répartition fixée.

• Consignation de 3 000 euros par chaque partie
• Communication des pièces utiles à l’expert
• Participation aux réunions et opérations contradictoires
• Observations sur le document de synthèse dans le délai imparti
• Risque de caducité en cas de défaut de consignation
• Réévaluation ultérieure des responsabilités et coûts de reprise

À faire

• Consigner la provision dans le délai fixé
• Réunir devis, paiements et échanges contractuels
• Communiquer les pièces utiles à l’expert
• Participer aux opérations contradictoires
• Répondre au document de synthèse dans le délai

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Produire des observations hors délai
• Organiser une expertise non contradictoire
• Omettre les documents relatifs aux paiements
• Affirmer les responsabilités sans éléments techniques

La qualité à agir du cocontractant

Le tribunal applique les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile ainsi que les articles 1103 et 1104 du Code civil. Il retient que le demandeur est partie au contrat en raison de la signature du devis, rapprochée de celle réalisée à l’audience, et des courriers adressés à l’entreprise. Son intérêt et sa qualité à agir sont donc établis.

Les conditions de l’expertise judiciaire

L’expertise est ordonnée sur le fondement de l’article 232 du Code de procédure civile lorsque les éléments produits ne permettent pas d’apprécier les aspects techniques et les conséquences financières des désordres allégués. La mission porte sur l’état des travaux, les malfaçons, leurs causes, le coût des reprises et les responsabilités.

La consignation de la provision d’expertise

Une provision de 6 000 euros doit être consignée à parts égales avant le délai fixé, conformément à l’article 269 du Code de procédure civile. À défaut de consignation, la désignation de l’expert devient caduque en application de l’article 271 du même code, tandis que l’instance se poursuit.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 232 du Code de procédure civile, Article 269 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1199 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1342-1 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Articles 14 à 16 du Code de procédure civile, Article 55 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile