Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

Copie à l’expert Copie B10

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025111247

ENTRE :

1) M. [C] [O], demeurant [Adresse 6] Partie demanderesse : comparant par Me François GUE, Avocat au Barreau de Bobigny, [Adresse 2] 93330 Neuilly-sur-Marne

En présence de :

Mme [M] [Y], demeurant [Adresse 6] comparant Me François GUE, Avocat au Barreau de Bobigny, [Adresse 9]

ET :

SARL ELYSEE-BAT, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 978322154

Partie défenderesse : comparant par le Cabinet BENSEGHIR – Me Hassan BENSEGHIR, Avocat (E0152)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL ELYSEE BAT (ci-après « ELYSEE-BAT »), entreprise de travaux sise à [Localité 2] et dont le gérant est Monsieur [J] [N], a adressé à « M. et Mme [R] » (sic), [Adresse 6], un devis n°20230846 en date du 11 août 2023, pour la surélévation d’une maison individuelle, sise à la même adresse. Monsieur [C] [O] et Madame [Y] résident tous deux à cette adresse.

Le devis, détaillant des travaux pour un montant total de 26.395,89 € TTC et prévoyant notamment des modalités de règlement (« 40% à la signature, soit 10.758,35€ », « solde en situation de travaux », « solde en fin des travaux ») et une durée de travaux entre 6 et 8 semaines, a été accepté avec la mention manuscrite « bon pour accord 6/10/2023 » et 2 signatures, outre celle du représentant d’ELYSEE-BAT.

Monsieur [C] [O] a payé quatre acomptes au titre des travaux litigieux, l’un de 10789 € au démarrage des travaux, puis deux le 7 novembre 2023 (6000 € et 1818,77 €), puis un dernier de 3.000€ le 26 novembre 2023.

Monsieur [O] et Madame [Y] ont adressé le 3 janvier 2024 à ELYSEE-BAT un courrier LRAR, constatant des malfaçons et le mettant en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai de 1 mois, faute de quoi ils feraient intervenir une autre entreprise à ses frais.

Le 16 février 2024, le demandeur a adressé un nouveau courrier LRAR constatant que certains travaux restaient à reprendre, dont il estimait le montant à 3.600,77 € HT, et demandant à ELYSEE BAT de lui faire parvenir une facture finale d’un montant de 22.795,12 € TTC. Ce dernier courrier est resté sans réponse et sans effet.

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C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte

en date du 3 mars 2025, non remis à personne mais selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile,

Monsieur [C] [O]

a assigné la

SARL ELYSEE BAT

devant le tribunal de céans. L’affaire a été radiée d’office à l’audience du 31 octobre 2025, pour absence du demandeur, puis réinscrite à l’audience du 20 mars 2026. Monsieur [C] [O] et Mme [M] [Y], dans leurs dernières conclusions enregistrées à l’audience du 17 avril 2026, demandent au tribunal :

Vu les articles 31, 32,122 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1219, 1224, 1225 et 1240 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

À titre principal :

REJETER la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ;

DIRE l’action de Monsieur [O] recevable et bien fondée ;

REJETER l’ensemble des moyens adverses ;

CONSTATER les manquements graves de la société ELYSEE BAT ;

PRONONCER la résolution du contrat aux torts de la société ;

CONDAMNER la société Élysée BAT à verser à Monsieur [O] :
* La somme de 22 795,12 € en restitution des fonds versés pour les travaux,
* La somme 10 000 € de dommages-intérêts,

CONDAMNER la société Élysée BAT à verser à Monsieur [O],
* 3 000 €, article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me [Localité 3] Gué

À titre subsidiaire :
* ORDONNER une expertise judiciaire ;

En tout état de cause :

REJETER les demandes reconventionnelles adverses ;

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.

La SARL ELYSEE BAT, dans ses dernières conclusions enregistrées à l’audience du 3 juillet 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles 31 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1199, 1219, 1224 et s., 1225 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1342-1 du Code civil, Vu l’article 232 et s. du Code de procédure civile ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

1. À titre principal :

CONSTATER que Madame [Y] n’est pas régulièrement intervenue à l’instance et ne formule aucune prétention propre dans le dispositif des dernières écritures adverses ;

DÉCLARER irrecevable l’action engagée par Monsieur [C] [O], pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, en application des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile;

CONSTATER, en tout état de cause, que les dernières écritures adverses ne formulent plus aucune demande de condamnation personnelle à l’encontre de Monsieur [J];

DÉCLARER irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [L] [J], non valablement assigné, en violation des articles 55 et 117 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire (articles 14 à 16 CPC et article 6 §1 de la CEDH);

DÉBOUTER Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées en droit et en fait ;

2. À titre subsidiaire :

CONSTATER que le contrat liant la société ELYSEE BAT B à Madame et Monsieur [R] n’a pas été valablement résolu ;

CONSTATER que le prix du marché n’a pas été intégralement réglé ;

CONSTATER que la société ELYSEE BAT B était fondée à se prévaloir du solde restant dû;

CONDAMNER Monsieur [O] à verser à la société ELYSÉE BAT B la somme de 3.600,77 € au titre du solde impayé des travaux réalisés ;

Subsidiairement, CONDAMNER Monsieur [O] à verser à la société ELYSEE BAT B toute somme que le Tribunal estimera due au regard du montant du marché, des factures émises et des règlements justifiés

3. Sur la demande de dommages-intérêts reconventionnelle :

CONDAMNER Monsieur [C] [O] à verser à la société ELYSÉE BAT B la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice économique et moral subi du fait de la procédure abusive, de la mauvaise foi du demandeur et de l’atteinte portée à l’image et à l’activité commerciale de la société défenderesse ;

4. À titre très subsidiaire (en cas de doute sur les désordres allégués) :

ORDONNER une expertise judiciaire, sur le fondement des articles 145 et 232 à 248 du Code de procédure civile, avec mission pour l’expert :

De se rendre sur place et constater l’état actuel du chantier ;

De relever les éventuels désordres et malfaçons ;

D’en déterminer l’origine, la gravité et l’imputabilité ;

D’évaluer le coût de reprise éventuel des travaux ;

De se prononcer sur les responsabilités respectives des parties ;

DIRE que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [O], demandeur à l’action

En tout état de cause :

CONDAMNER Monsieur [O] à verser à la société ELYSEE BAT B la somme de 3.000
€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions.

Le 3 juillet 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour le 18 septembre 2026.

À l’audience du 18 septembre 2026, se sont présentés M. [C] [O], demandeur, son conseil, et le conseil de la défenderesse. Le demandeur a remis au tribunal un document attestant que Monsieur [O] et Madame [Y], présente à l’audience, sont liés par un PACS. Ce document, visé par les deux parties, a été joint au dossier de procédure.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé le 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir :

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »

La défenderesse invoque le défaut de qualité à agir de Monsieur [C] [O], au motif qu’il ne serait pas partie au contrat.

Le tribunal constate que :

le devis litigieux a été adressé par la défenderesse à « M. et Mme [R] », dont la défenderesse échoue à définir quelle personne autre que M. [O], lié à Madame [Y] par un PACS présenté par M. [O] lors de l’audience et enregistré dans le dossier de procédure, serait désignée par elle comme « M. [R] »,

le devis a été accepté le 6 octobre 2023 avec la mention « bon pour accord » et deux signatures, dont l’une correspond à celle de Madame [Y], et l’autre à celle de Monsieur [O], tel qu’en atteste le rapprochement de la signature sur le devis avec celle faite en audience par M. [O].

Les deux courriers produits adressés à ELYSEE BAT sont à l’entête de Monsieur [C] [O] et Madame [M] [Y], et signés par Madame [Y].

En conséquence, le tribunal dira que M. [C] [O] et Mme [M] [Y] sont parties au contrat formé par le devis 20230846 accepté, et que M. [C] [O] a donc qualité et intérêt à agir et que son action est recevable.

Sur l’expertise

Le demandeur avance que des désordres et des malfaçons importantes et suffisamment graves ont été constatés sur les prestations réalisées par ELYSEE-BAT ;

Les éléments produits par les parties ne permettent pas au tribunal d’apprécier les enjeux techniques et les conséquences financières des désordres et malfaçons alléguées;

Les parties demandent au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire ;

En conséquence, pour pouvoir apprécier exactement les faits de la cause, le tribunal ordonnera une mesure d’instruction.

Les différents aspects de la mesure d’instruction que le tribunal estime devoir ordonner avant dire droit ayant été contradictoirement débattus, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 232 du code de procédure civile, le Tribunal, Statuant en premier ressort par jugement contradictoire avant dire droit,

DIT que M. [C] [O] est partie au contrat formé par le devis 20230846 accepté, et que M. [C] [O] a donc qualité et intérêt à agir ;

NOMME Monsieur [E] [K], Architecte DPLG, Expert près la Cour d’Appel de Paris, Expert près les Cours administratives d’appel de Paris et Versailles, [Adresse 7], [Courriel 1], tél. [XXXXXXXX01], en qualité d’expert avec la mission précisée ci-après :

Se rendre sur place, [Adresse 6] et visiter les lieux ;

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission ;

Effectuer la visite contradictoire des lieux en présence des parties et de leurs conseils dûment convoqués ainsi que de toute personne informée,

Entendre tout sachant qu’il estimera utile ;

Donner son avis sur l’état des travaux réalisés par la société ELYSEE BAT, des éventuels désordres et malfaçons ;

Donner son avis sur les causes ayant conduit à ces éventuels désordres et malfaçons;

Donner son avis sur la nature et le coût des travaux éventuellement nécessaires à la reprise des désordres constatés ;

Transmettre tous les éléments relevant de son domaine de compétence permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues ;

Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission, puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport,

Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.

Fixe à 6.000 € le montant de la provision à consigner à parts égales par les parties, demandeuses à l’expertise, avant le 30 octobre au greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’Article 269 du code de procédure civile.

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure civile) et l’instance poursuivie.

Dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois (en fixant à 6 mois le délai pour le dépôt du rapport) à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport.

Dit que lors de cette première réunion l’expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.

Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai de 5 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l’attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d’instruction.

Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Éric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot.

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Éric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.