Responsabilité contractuelle du rénovateur et perte de chance imputable au liquidateur amiable non provisionné

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1 et 1353 du code civil, le maître de l’ouvrage peut suspendre le paiement lorsque l’inexécution ou l’exécution défectueuse du contrat présente une gravité suffisante. La responsabilité contractuelle du professionnel, tenu d’une obligation de résultat, est engagée par la seule constatation des malfaçons et non-conformités établies par l’expertise contradictoire.

L’absence de réception formelle ne prive pas le maître de l’ouvrage de la faculté de refuser le paiement d’un appel de fonds lorsque l’état réel d’avancement est incompatible avec le pourcentage facturé et que les désordres sont substantiels. L’immixtion du maître de l’ouvrage ne constitue une cause d’exonération qu’à la condition d’être démontrée et directement à l’origine des désordres.

La liquidation amiable ne soumet pas le créancier aux délais de déclaration applicables aux procédures collectives. En application des articles 1844-8 du code civil et L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce, le liquidateur doit apurer le passif et garantir les créances litigieuses par une provision. L’article L. 237-12 du code de commerce permet d’engager sa responsabilité personnelle lorsqu’il clôture la liquidation sans préserver les droits d’un créancier connu.

Le préjudice du créancier est alors réparé au titre d’une perte de chance, et non à hauteur de la créance intégrale. La juridiction a retenu une perte de chance de 60 % sur la base des travaux réparatoires et des pénalités de retard établis par l’expertise.

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En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de payer un appel de fonds relatif à la rénovation de son appartement. L’expertise a évalué les réparations à 153 840,66 euros. Après la liquidation amiable de l’entreprise, le tribunal a rejeté les demandes de paiement et d’indemnisation, mais retenu la responsabilité du liquidateur pour perte de chance, à hauteur de 60 % du préjudice.

Un acquéreur a confié à la société Domenov la rénovation d’un appartement, pour un prix convenu de 205 000 euros et une réception prévue le 1er septembre 2018. Des avenants ont ensuite porté sur des équipements et travaux complémentaires.

Le maître de l’ouvrage a refusé de régler un appel de fonds présenté comme correspondant à 95 % d’avancement, en raison de nombreuses malfaçons et non-façons. Un constat contradictoire puis une expertise judiciaire ont relevé des défauts d’exécution et des non-conformités au devis, évaluant les travaux réparatoires à 153 840,66 euros.

La société Domenov a poursuivi le maître de l’ouvrage en paiement. Pendant l’instance, elle a fait l’objet d’une liquidation amiable, reprise par la société Groupe Mas Provence. Le liquidateur n’avait constitué aucune provision pour la créance litigieuse avant la clôture de la liquidation.

Le tribunal a rejeté la demande de paiement du solde et la demande indemnitaire du professionnel. Il a retenu la responsabilité du liquidateur amiable pour perte de chance, correspondant à 60 % du préjudice réparatoire et des pénalités de retard.

• Existence d’un contrat de rénovation imposant un résultat conforme au devis.
• Inexécution ou exécution défectueuse suffisamment grave pour suspendre le paiement.
• Malfaçons et non-conformités établies par une expertise judiciaire contradictoire.
• Absence de preuve d’une immixtion fautive du maître de l’ouvrage.
• Connaissance par le liquidateur d’une créance litigieuse en cours d’instance.
• Absence de provision garantissant l’apurement du passif avant clôture.
• Disparition certaine d’une chance d’obtenir le paiement de la créance.

• Procès-verbal de constat contradictoire du 23 juillet 2019.
• Rapport d’expertise judiciaire du 15 septembre 2022.
• Constatations de l’expert sur les malfaçons et non-conformités au devis.
• Évaluation du sapiteur économiste des travaux réparatoires.
• Extrait KBIS établissant la liquidation amiable et la radiation.
• Absence non contestée de provision pour la créance litigieuse.

Le maître de l’ouvrage obtient le rejet de la demande de paiement et une indemnisation partielle de son préjudice. Le liquidateur amiable, venant aux droits de la société rénovatrice, doit réparer la perte de chance née de l’absence de provision avant la clôture de la liquidation.

• Rejet de l’appel de fonds pré-réception.
• Rejet de la demande de 6 000 euros de dommages-intérêts.
• Condamnation du liquidateur à 105 669,74 euros.
• Prise en compte des pénalités contractuelles de retard.
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens, incluant les honoraires d’expertise.

À faire

• Faire constater contradictoirement les malfaçons et non-façons.
• Obtenir une expertise judiciaire détaillant les travaux réparatoires.
• Comparer l’avancement facturé avec l’état réel du chantier.
• Vérifier la date contractuelle de réception et les pénalités applicables.
• Constituer une provision pour toute créance litigieuse avant liquidation.

À éviter

• Régler un appel de fonds sans vérifier l’avancement réel.
• Clôturer une liquidation malgré une procédure contentieuse connue.
• Invoquer une immixtion sans preuve de son rôle causal.
• Contester une expertise sans produire d’éléments techniques contraires.
• Assimiler liquidation amiable et procédure collective pour la déclaration de créance.

La suspension du paiement pour inexécution contractuelle

La partie confrontée à une inexécution suffisamment grave peut refuser ou suspendre sa propre obligation conformément aux articles 1217 et 1219 du code civil. Les malfaçons, non-conformités et l’écart entre l’avancement facturé et l’état réel du chantier ont justifié le refus de paiement de l’appel de fonds.

La responsabilité contractuelle du professionnel rénovateur

L’article 1231-1 du code civil engage la responsabilité du professionnel tenu d’une obligation de résultat dès lors que l’exécution est défectueuse. L’expertise judiciaire contradictoire a établi des travaux non conformes aux règles de l’art et au devis. L’immixtion du maître de l’ouvrage n’a pas été démontrée comme cause des désordres.

La responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de provision

En application de l’article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur répond des fautes commises dans ses fonctions. La connaissance d’une créance litigieuse imposait de la garantir par une provision avant la clôture de la liquidation. Le défaut de provision a causé une perte de chance d’obtenir le paiement, indemnisée à 60 % de la créance évaluée.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1844-8 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 1303-1 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1347-1 du Code civil, Article 1347-3 du Code civil, Article L. 237-1 du Code de commerce, Article L. 237-12 du Code de commerce, Articles L. 237-1 à L. 237-31 du Code de commerce, Article R. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, Article 279-0 bis du Code général des impôts, Article 6 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile