- BTP / ConstructionPaiement des travaux exécutés après interruption non imputable et réception judiciaire d’un ouvrage inachevé
Paiement des travaux : L’aménagement d’une maison d’habitation a été interrompu en raison de l’état dégradé et non étanche de la toiture, dont la réfection incombait au bailleur. L’interruption n’étant pas imputable à l’entreprise,…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et malfaçons visibles à la réception : exclusion des désordres non évolutifs
Responsabilité décennale : Après réception tacite sans réserve des travaux de peinture, les désordres constatés ont été considérés comme non évolutifs et manifestement visibles à cette date. Ne constituant ni un désordre matériel ni…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux après levée des réserves : forclusion de l’action fondée sur l’article 1792-6 du Code civil
forclusion : La société MDEK SAS a confié à ARZIMMO PROMOTION SAS des travaux pour un montant de 902 414,89 euros. Après réception avec réserves puis levée de celles-ci, deux factures totalisant 48 093,14…
- BTP / ConstructionRestitution de 25 000 euros après caducité interdépendante d’une promesse d’achat et d’un contrat de construction
Caducité : Après la remise en cause d’une opération immobilière conclue avec PROMIMMOREAL et MC NOVABAT, deux acquéreurs ont demandé le remboursement des sommes versées. La société de construction, assignée après une mise en…
- BTP / ConstructionSous-traitance : absence d’agrément VRD, action directe exclue mais responsabilité du maître d’ouvrage retenue
Sous-traitance : Le tribunal a fixé à 758 209,80 euros la créance d’un sous-traitant contre l’entreprise principale, placée en liquidation judiciaire. L’action directe a été refusée pour les travaux VRD, faute d’agrément. Le maître…
- BTP / ConstructionRéduction du prix pour exécution imparfaite de travaux conservatoires d’étanchéité et preuve insuffisante des désordres
Réduction du prix : La juridiction a retenu une exécution imparfaite des travaux de toiture, mais a limité la réduction du prix à 1 500 euros. Elle a accordé 600 euros au titre du…
- BTP / ConstructionRéduction du prix pour mauvaise exécution partielle de travaux de menuiserie métallique
Réduction du prix : La cliente reprochait à l’entreprise un retard et une mauvaise exécution de travaux de fourniture et de pose. Après examen des reprises réalisées par un tiers, des photographies, factures et…
- BTP / ConstructionRésolution de vente pour défauts de panneaux de façade : absence d’inexécution suffisamment grave malgré des défauts de fabrication
Résolution de vente : Des défauts affectaient certains panneaux de façade, mais l’expertise a également relevé une pose sur ossature bois et une manutention contraires aux prescriptions. Le vendeur avait proposé des corrections et…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une chape extérieure dissociable : impropriété à destination retenue malgré l’absence d’ancrage au gros œuvre
Garantie décennale : Des désordres affectant une chape de terrasse ont été attribués à un matériau inadapté et à des défauts de réalisation. Bien que dissociable, la chape rendait l’ouvrage dangereux et impropre à…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux de plâtrerie avec matériau substitué : validation d’une prestation plus performante au tarif convenu
Paiement de travaux : L’entrepreneur de plâtrerie a obtenu le paiement de travaux réalisés, le matériau utilisé présentant une résistance thermique supérieure pour un prix inchangé. Sa demande d’indemnité de résiliation a été rejetée,…