Paiement de travaux de plâtrerie avec matériau substitué : validation d’une prestation plus performante au tarif convenu

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties. Une substitution de matériau ne caractérise pas une mauvaise exécution lorsque le produit utilisé offre des performances similaires ou supérieures à celles prévues, sans augmentation du prix convenu. Une légère différence de prix public entre deux marques ne suffit pas à remettre en cause la bonne exécution de la prestation.

L’indemnité prévue par l’article 1794 du code civil suppose la preuve d’un marché à forfait au sens de l’article 1793 et d’une résiliation unilatérale par le maître de l’ouvrage. La ventilation des prix unitaires et des métrés, ainsi que l’absence de clause de forfait, excluent le bénéfice de ce régime. Le départ de l’entrepreneur antérieur au changement de serrure ne permet pas davantage d’établir une résiliation imputable au maître de l’ouvrage.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, la facture d’achat établit l’acquisition des matériaux, mais non leur présence résiduelle sur le chantier ni leur appropriation par les maîtres de l’ouvrage. La demande correspondante est donc rejetée. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et peut être condamnée au titre de l’article 700.

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L’entrepreneur de plâtrerie a obtenu le paiement de travaux réalisés, le matériau utilisé présentant une résistance thermique supérieure pour un prix inchangé. Sa demande d’indemnité de résiliation a été rejetée, faute de marché à forfait et de résiliation imputable aux maîtres de l’ouvrage. La demande relative aux matériaux prétendument restés sur le chantier a également été écartée faute de preuve.

Un entrepreneur de travaux de plâtrerie est intervenu dans la construction d’une maison individuelle confiée à Bk’Onstructions par des maîtres de l’ouvrage. Le contrat de maîtrise d’œuvre mentionnait son intervention. Après la fin de celle-ci, l’entrepreneur a réclamé le paiement de travaux de plâtrerie sèche, le remboursement de matériaux et une indemnité liée à la cessation du chantier.

Le tribunal judiciaire a rejeté toutes les demandes, estimant que le contrat et la réalité des prestations n’étaient pas suffisamment prouvés. En appel, une première décision a retenu la preuve des prestations, sauf concernant la qualité du matériau de doublage.

La cour constate que le matériau utilisé, de marque Knauf, présente une résistance thermique supérieure au produit initialement prévu, pour un prix inchangé. Elle accorde donc le paiement des travaux, mais rejette l’indemnité de résiliation faute de marché à forfait et de résiliation imputable aux maîtres de l’ouvrage. Elle rejette également la demande concernant les matériaux prétendument restés sur le chantier, faute de preuve suffisante.

• Vérifier les stipulations contractuelles et le prix initialement convenu.
• Comparer les performances techniques du matériau utilisé avec celles du produit prévu.
• Constater l’absence d’augmentation du prix facturé.
• Écarter une différence limitée de prix public entre les marques.
• Établir un marché à forfait pour invoquer l’article 1794 du code civil.
• Prouver une résiliation unilatérale imputable au maître de l’ouvrage.
• Démontrer la présence et l’appropriation des matériaux restés sur chantier.

• Procès-verbal de constat du 31 août 2022.
• Constat de l’emploi d’une laine de verre Knauf.
• Performances thermiques comparées des produits utilisés et prévus.
• Marché de travaux ventilant prix unitaires et métrés.
• Facture du fournisseur datée du 31 août 2022.
• Constat de la présence d’un ouvrier finalisant la pose.

L’entrepreneur obtient le paiement des travaux réalisés, mais aucune indemnité de résiliation ni somme pour les matériaux prétendument laissés sur le chantier. Les maîtres de l’ouvrage doivent régler la facture retenue, les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement de 5 180,52 euros au titre des travaux réalisés.
• Exclusion de l’indemnité fondée sur l’article 1794 du code civil.
• Rejet de la demande relative aux matériaux entreposés.
• Condamnation des maîtres de l’ouvrage aux dépens des deux instances.
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Comparer les performances du matériau substitué au produit prévu.
• Conserver les justificatifs du prix contractuel et facturé.
• Faire constater contradictoirement l’état et les matériaux du chantier.
• Documenter précisément la date et la cause du départ.
• Établir par écrit le caractère forfaitaire du marché.

À éviter

• Substituer un matériau sans conserver ses caractéristiques techniques.
• Réclamer une indemnité sans prouver le marché à forfait.
• Confondre achat des matériaux et présence sur le chantier.
• Fonder une demande sur une facture unilatérale non approuvée.
• Attribuer le départ à une fermeture postérieure sans preuve.

La force obligatoire du contrat face à la substitution de matériau

nLa cour applique l’article 1103 du code civil. La substitution d’une laine de verre Knauf au produit Isover prévu ne porte pas atteinte à l’exécution contractuelle dès lors que les performances thermiques sont similaires ou supérieures et que le prix facturé reste inchangé. Une différence limitée de prix public entre les marques ne suffit pas à remettre en cause la prestation.n

Les conditions de l’indemnité de résiliation de l’article 1794

nL’article 1794 du code civil exige la preuve d’un marché à forfait au sens de l’article 1793 et d’une résiliation unilatérale par le maître de l’ouvrage. La ventilation des prix unitaires et des métrés exclut le forfait. Le constat établissant le départ de l’entrepreneur avant le changement de serrure exclut également que ce changement soit à l’origine de la cessation des travaux.n

La preuve des matériaux prétendument laissés sur chantier

nEn application de l’article 9 du code de procédure civile, la facture du fournisseur prouve l’achat des matériaux, mais pas leur présence sur le chantier après le départ de l’entrepreneur ni leur appropriation par les maîtres de l’ouvrage. La facture unilatérale adressée ultérieurement, non approuvée, et les affirmations de l’entrepreneur ne suffisent pas.

Articles 805 et 907 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1794 du code civil, Article 1793 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile