Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Désistement : L’assureur avait demandé l’annulation de l’assignation initiale, qui ne formulait aucune prétention contre lui. Une nouvelle assignation ayant régularisé cette omission, les procédures ont été jointes. L’assureur s’est désisté de son incident.…

Garantie décennale : Le maître de l’ouvrage demandait le remboursement du coût de reprises évalué à 7 140,82 euros et d’un prétendu trop-perçu. L’entrepreneur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a examiné les pièces…

CCMI : À la suite de désordres apparus après la réception de travaux de construction, une expertise judiciaire a été étendue aux différents intervenants et assureurs. Le constructeur réclamait des soldes et travaux supplémentaires,…

Garantie décennale : Après des travaux de rénovation entachés d’infiltrations, de défauts de zinguerie, d’une charpente mal conçue et d’une cheminée dangereuse, une expertise a relevé des défauts d’exécution et l’absence de suivi technique.…

Responsabilité contractuelle : Des infiltrations apparues avant l’achèvement des travaux ont révélé des défauts d’étanchéité, un drainage inadapté et des travaux inachevés. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise de construction, refusé…

Prescription décennale : Après la réapparition de fissures et d’un affaissement du sol malgré une reprise des fondations financée par l’assureur dommages-ouvrage, les ayants droit du propriétaire ont recherché la responsabilité de l’entreprise intervenante,…

Résiliation : En raison de carences dans le suivi, l’organisation et la coordination du chantier, Quartus Logistique a valablement résilié le contrat de Realize. La rémunération est limitée aux prestations exécutées avant la résiliation,…

Paiement du sous-traitant : Après le règlement partiel d’une facture de sous-traitance, le solde de 29 522,55 euros est resté impayé. Le donneur d’ordre invoquait des malfaçons, tandis que le maître d’ouvrage refusait le…

Cession de créance : Après notification d’une cession de créance à BTP BANQUE, CHRONOPOST a payé directement au cédant une partie des sommes dues. La banque a réclamé 74 932,76 euros TTC. Le débiteur…

Décompte général définitif : Après l’absence de notification régulière d’un décompte général par le maître d’ouvrage, une entreprise de gros œuvre a contesté le solde nul qui lui avait été transmis. Le tribunal a…