Décompte général définitif tacite : acquisition du projet de l’entreprise malgré les réserves de réception

Le tribunal écarte d’abord la fin de non-recevoir fondée sur une transaction, faute de contrat écrit constatant des concessions réciproques, conformément à l’article 2044 du Code civil. Il rejette également l’irrecevabilité tirée de la clause de résolution amiable préalable, l’entreprise ayant proposé une médiation ou une conciliation avant la saisine, proposition refusée par le maître de l’ouvrage.

Sur le fond, la réception avec réserves demeure la date de réception de l’ouvrage. Le tribunal s’appuie sur l’article 1792-6 du Code civil et relève que les réserves n’en retardent pas les effets. Le maître de l’ouvrage ne pouvait donc reporter le processus de décompte jusqu’à leur levée, d’autant qu’une retenue de garantie permettait de couvrir les incidences financières éventuelles.

L’absence de réunion de présentation du projet, l’absence d’observations dans les délais contractuels et le défaut de notification du décompte général dans le délai prévu par la norme NF P 03-001 ont conduit à l’acquisition tacite du projet de décompte de l’entreprise. Le tribunal condamne ainsi le maître de l’ouvrage au paiement du solde, avec intérêts moratoires, indemnité forfaitaire et anatocisme, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La résistance à une prétention contractuelle ne caractérise pas, à elle seule, une faute ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’absence de notification régulière d’un décompte général par le maître d’ouvrage, une entreprise de gros œuvre a contesté le solde nul qui lui avait été transmis. Le tribunal a déclaré acquis le décompte final établi par l’entreprise et condamné le maître d’ouvrage à payer le solde correspondant, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Une société d’habitat social a confié à une entreprise générale de bâtiment le lot gros œuvre d’une opération de construction de logements. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 8 janvier 2024. Après la levée des réserves, l’entreprise a transmis un projet de décompte final faisant apparaître un solde en sa faveur.

Le maître d’ouvrage n’a pas organisé la réunion de présentation du décompte et n’a pas notifié dans les délais un décompte général conforme aux stipulations contractuelles. Il a ensuite transmis un décompte faisant apparaître un solde nul, que l’entreprise a contesté.

Placée en redressement judiciaire, l’entreprise a poursuivi l’instance avec l’intervention de ses organes de procédure. Le maître d’ouvrage invoquait notamment une transaction, l’absence de tentative préalable de résolution amiable et sollicitait le remboursement d’un trop-perçu. Le tribunal a déclaré acquis le décompte de l’entreprise et condamné le maître d’ouvrage au paiement du solde, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

• Réception de l’ouvrage acquise dès la date de réception, malgré les réserves.
• Transmission du projet de décompte final par l’entreprise.
• Absence de réunion de présentation du projet de décompte.
• Absence d’observations du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage dans les délais.
• Défaut de notification du décompte général dans le délai contractuel.
• Mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
• Existence d’une retenue de garantie couvrant les réserves.

• Procès-verbal de réception du 8 janvier 2024.
• Projet de décompte final adressé au maître d’œuvre le 19 février 2024.
• Courrier recommandé de mise en demeure du 26 avril 2024.
• Notification recommandée du décompte acquis le 17 mai 2024.
• Décompte général établi par le maître d’œuvre et transmis le 17 juin 2024.
• Situations de travaux mentionnant une retenue de garantie bancaire.

L’entreprise obtient la reconnaissance de son projet de décompte et le paiement du solde, avec intérêts moratoires et indemnité forfaitaire. Le maître d’ouvrage est débouté de ses demandes reconventionnelles, supporte les dépens et doit payer une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Acquisition du décompte favorable à l’entreprise.
• Paiement du solde de 18 337,93 € TTC.
• Application des intérêts moratoires et de l’indemnité de 40 €.
• Rejet de la demande de remboursement du trop-perçu.
• Prise en charge des dépens par le maître d’ouvrage.
• Paiement de 2 500 € au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la date exacte de réception des travaux.
• Transmettre le projet de décompte dans le délai contractuel.
• Organiser et documenter la réunion de présentation.
• Notifier les observations et le décompte général dans les délais.
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception.

À éviter

• Conditionner le décompte à la levée complète des réserves.
• Se fonder sur des échanges oraux pour invoquer une transaction.
• Négliger la clause de résolution amiable préalable.
• Omettre de répondre formellement au projet de décompte.
• Réclamer des dommages-intérêts sans faute distincte démontrée.

La preuve écrite d’une transaction

La transaction, au sens de l’article 2044 du Code civil, doit être établie par écrit et comporter des concessions réciproques mettant fin à une contestation. De simples échanges amiables ou téléphoniques ne suffisent pas à caractériser un accord transactionnel opposable.

La tentative préalable de résolution amiable

La clause contractuelle imposait une médiation ou une conciliation avant toute action. Le tribunal a retenu que l’entreprise avait formulé une proposition préalable par lettre recommandée. Le refus du maître d’ouvrage de donner suite à cette proposition excluait l’irrecevabilité fondée sur l’inexécution de la clause.

L’acquisition tacite du décompte général

La réception avec réserves reste fixée à la date de réception, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. L’absence de réunion de présentation, d’observations dans les délais et de notification du décompte général a permis l’acquisition du projet de décompte de l’entreprise. La retenue de garantie permettait de préserver les intérêts du maître d’ouvrage malgré les réserves.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 1003 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile