Garantie décennale sans réception des travaux : exclusion pour une rénovation de salle de bains

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil suppose une réception des travaux. Selon l’article 1792-6, celle-ci peut être expresse, judiciaire ou tacite, mais la réception tacite exige une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. La prise de possession et le paiement intégral peuvent y contribuer, sans toutefois suffire lorsque le maître de l’ouvrage formule des protestations constantes sur la qualité des travaux.

En l’absence de réception, la responsabilité du constructeur ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792, mais relève de la responsabilité contractuelle prévue par l’article 1231-1 du Code civil. La demande fondée exclusivement sur la garantie décennale a donc été rejetée.

La répétition de l’indu prévue aux articles 1302 et 1302-1 du Code civil suppose la preuve d’un paiement reçu et dépourvu de cause. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, cette preuve incombe au demandeur. Des retraits d’espèces apparaissant sur des relevés bancaires, sans élément établissant leur remise à l’entrepreneur, ne suffisent pas.

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais d’expertise judiciaire. La demande fondée sur l’article 700 a été rejetée. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le maître de l’ouvrage demandait le remboursement du coût de reprises évalué à 7 140,82 euros et d’un prétendu trop-perçu. L’entrepreneur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a examiné les pièces produites. Il a retenu l’absence de réception, l’absence de factures acquittées et l’insuffisance des relevés bancaires, puis a rejeté toutes les demandes et condamné le demandeur aux dépens.

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur individuel la rénovation de la salle de bains de sa maison, pour un prix initial de 8 000 euros. Des malfaçons et des travaux non exécutés ont été dénoncés. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont évalué le coût des reprises à 7 140,82 euros.

Le maître de l’ouvrage a également soutenu avoir versé 10 500 euros et demandé la restitution d’un trop-perçu de 3 359,18 euros. Il a assigné l’entrepreneur afin d’obtenir le paiement du coût des travaux de reprise et du trop-perçu, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’entrepreneur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu l’absence de réception des travaux, les factures non acquittées et l’insuffisance des relevés bancaires pour établir les paiements allégués. L’ensemble des demandes a été rejeté et le maître de l’ouvrage a été condamné aux dépens.

• Établir l’existence d’une réception expresse, judiciaire ou tacite
• Démontrer une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage
• Écarter les protestations constantes incompatibles avec une réception tacite
• Apporter la preuve de la remise effective des sommes réclamées
• Établir que le paiement allégué était dépourvu de cause
• Fonder la demande sur un régime de responsabilité adapté à l’absence de réception

• Devis du 7 juin 2022 relatif aux travaux de rénovation
• Deux factures non acquittées établies par l’entrepreneur
• Relevés bancaires faisant apparaître des retraits d’espèces
• Rapport d’expertise amiable du 25 mai 2023
• Rapport d’expertise judiciaire du 19 mars 2025
• Demandes d’expertise et plainte révélant les protestations sur les travaux

Le maître de l’ouvrage ne peut obtenir l’indemnisation des reprises sur le fondement décennal sans réception des travaux. Il ne récupère pas le trop-perçu faute de prouver la remise des fonds et supporte les frais du procès, tandis que l’entrepreneur bénéficie du rejet des demandes dirigées contre lui.

• Rejet de la demande de 7 140,82 euros fondée sur l’article 1792
• Rejet de la demande de restitution de 3 359,18 euros
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise par le maître de l’ouvrage
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Formaliser la réception des travaux par écrit
• Conserver les procès-verbaux et réserves de réception
• Documenter chaque paiement par un justificatif identifiable
• Réunir les échanges relatifs aux malfaçons et protestations
• Fonder l’action sur le régime contractuel en l’absence de réception

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans établir une réception
• Assimiler des retraits d’espèces à des paiements prouvés
• Produire des factures non acquittées comme preuve suffisante
• Négliger les contestations antérieures sur la qualité des travaux
• Omettre d’anticiper la charge des dépens et frais d’expertise

La réception des travaux comme condition de la garantie décennale

La garantie de l’article 1792 du Code civil ne s’applique qu’après réception de l’ouvrage. Une réception tacite suppose une volonté non équivoque d’accepter les travaux. La prise de possession et le paiement intégral peuvent y contribuer, mais les protestations constantes sur les malfaçons excluent cette volonté. En l’absence de réception, la responsabilité relève de l’article 1231-1 du Code civil.

La preuve du paiement indu

Les articles 1302 et 1302-1 du Code civil subordonnent la répétition de l’indu à la preuve d’un paiement reçu sans être dû. En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, cette preuve incombe au demandeur. Des retraits d’espèces figurant sur des relevés bancaires ne démontrent pas, à eux seuls, leur remise à l’entrepreneur.

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’emporte pas automatiquement admission des prétentions. Le juge statue sur le fond et n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le jugement peut être réputé contradictoire selon les articles 473 et 474.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile